Appel abusif et fiscalité municipale

Par Astrid Daigneault-GuimondDans Communauté Oir Hachaim c. Boisbriand (Ville de), (2014) QCCA 174, les six corporations de la Communauté Oir Hachaim se pourvoient contre un jugement qui les condamne de façon indivisible à payer à la Ville de Boisbriand une somme de 1 353 141,75$ avec intérêts, au taux de 18% l’an, sur une partie de ce montant. Cette somme acquitte leur dû pour le service d’eau potable que la Ville de Boisbriand fournit à leur réseau d’aqueduc privé. La Cour d’appel rejette l’appel et déclare dilatoire et abusif l’appel en vertu de l’article 254 C.p.c. et réserve ainsi le droit à la Ville de Boisbriand de réclamer aux appelantes les dommages qui résulteraient de cette requête abusive.  Les faitsEn 1990, une Convention relative à l’approvisionnement en eau potable intervient entre la Ville de Boisbriand et la Communauté juive hassidique installée sur une partie du territoire de la Ville. La… Lire la suite