L’examen médical pré-embauche – discrimination, atteinte à la vie privée et fardeau de preuve

Par Audrey Anne ChouinardNorton Rose Fulbright Dans la récente affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses de Loto-Québec (CSN) et Loto Québec, ([2013] no AZ-50963201 (T.A.)) l’arbitre Nathalie Faucher a rejeté un grief déposé par le syndicat contestant la légalité d’un examen médical pré-embauche. En effet, non seulement le syndicat n’a pas utilisé le forum approprié, mais, de surcroît, il n’a pas été prouvé que l’examen médical allait au-delà de la vérification de l’aptitude au travail.   FaitsDans cette affaire, le Syndicat des travailleurs et travailleuses de Loto-Québec (Syndicat) a déposé un grief alléguant que l’expertise médicale imposée par Loto-Québec (Employeur) aux candidats postulant au poste de technicien en administration (TA) était abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne  (Charte).  La preuve a démontré que le poste en question est un poste clérical dont les tâches consistent à passer des commandes et à s’assurer que… Lire la suite