De l’importance des immunités accordées aux organisations internationales

Par Audrey Corsi CayaAvocate Dans l’arrêt Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15, la Cour suprêmedoit déterminer l’étendue de certaines immunités accordées aux organisationsinternationales par les traités qui les ont créées. En l’espèce, la Cour sepenche sur les dispositions assurant l’inviolabilité des archives de la Banqueinternationale pour la construction et le développement (la « BIRD »)et l’Association internationale de développement (l’« IDA ») ainsique l’inviolabilité du personnel qui y travaille. Dans ce résumé, nousnous concentrerons sur le travail d’interprétation de la Cour eu égard auxtraités internationaux. Contexte En toile de fond del’arrêt se trouvent des accusations portées par la Gendarmerie Royale du Canada(la « GRC ») contre des individus soupçonnés d’avoir soudoyé desreprésentants du gouvernement du Bangladesh où une firme d’ingénieriecanadienne tentait d’obtenir un important contrat de constructiond’infrastructure. La vice-présidence chargée des questions d’intégrité(l’« INT ») du Groupe de la Banque mondiale (le « Groupe »)a été alertée de la corruption par des informateurs qui ont pour… Lire la suite

Une disposition législative peut-elle retirer implicitement à une cour de droit commun sa compétence adjudicative?

Par Audrey Corsi-Caya Dans l’arrêt WestJet c. Chabot, 2016 QCCA 584, la Cour d’appel doit déterminer si la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10 (la « LTC ») retire implicitement à la Cour supérieure sa compétence pour entendre un recours entrepris à l’encontre d’une société aérienne pour l’attribuer exclusivement à l’Office des transports du Canada (« l’OTC »). Contexte En 2008, l’OTC a rendu une décision par laquelle elle déclarait que la politique tarifaire de WestJet et d’Air Canada pour les vols nationaux constituait des « obstacles abusifs » aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. À la même occasion, l’OTC a ordonné à ces sociétés aériennes de modifier leur politique tarifaire. À la suite de cette décision, une action collective a été entreprise contre Air Canada afin de réclamer le remboursement des frais excédentaires payés en raison de la politique tarifaire ayant fait l’objet de la… Lire la suite

La Cour d’appel applique la récente trilogie de la Cour suprême portant sur la liberté d’association

Par Audrey Corsi Caya Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675, 2016 QCCA 163, la Cour d’appel devait se prononcer sur la  conformité de la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, c. 2, art 393 (la « LCD ») à la Charte Canadienne des droits et libertés (la « Charte ») à la lumière de la récente trilogie de la Cour suprême portant sur la liberté d’association. Après avoir examiné les principes dégagés par la trilogie et les avoir appliqués à l’espèce, la Cour conclut que la LCD n’a pas violé la liberté d’association telle que protégée par la Charte. ContexteLe 29 janvier 2015, après avoir rendu son jugement dans les arrêts Meredith c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 2 (l’« arrêt Meredith ») et Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1 (l’«… Lire la suite

L’ordonnance de type « Bullock » et les appelés en garantie

Par Audrey Corsi Caya Dans l’arrêt Compagnie d’assurances générales Kansa internationale ltée c. Lévis (Ville de), 2016 QCCA 32, la Cour d’appel clarifie les circonstances dans lesquelles une ordonnance de type « Bullock » peut être prononcée en refusant de l’ordonner à l’endroit d’une partie appelée en garantie. ContexteEn 1988, la Ville de Bernières (maintenant Ville de Lévis) (la « Ville ») mandate les ingénieurs-conseils Couture, Leclerc & Associés (« CLA ») pour la préparation des plans et devis d’un projet d’égouts et d’aqueducs. Bien que CLA ait été averti par un ingénieur externe que le projet serait irréalisable en sols instables et qu’une étude géotechnique réalisée par Inspec-Sol fasse état de sols hétérogènes, l’ingénieur en charge du projet complète les plans et devis sans pousser les démarches pour déterminer la faisabilité des travaux. L’appel d’offre est remporté par un entrepreneur qui est cautionné par la Compagnie d’assurance générale Kansa internationale… Lire la suite