Droit des assurances : l’importance de la déclaration initiale

Par Cansu Dilan Isik, Étudiante à l’École du Barreauen collaboration avec Sarah D. PinsonnaultDans l’affaire Tremblay c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa 2015 QCCS 26,  la Cour déclare le contrat d’assurance-habitation nul ab initio pour le motif que le preneur n’a pas déclaré, lors de la souscription, les antécédents judiciaires de son conjoint, coassuré. ContexteEn juillet 2009, la demanderesse communique par téléphone avec une préposée de la compagnie d’assurance en vue d’assurer sa maison. La préposée lui pose une série de questions, dont la question suivante relative aux antécédents criminels : « Est-ce que vous, ou toute personne vivant sous votre toit ou ayant librement accès aux lieux ou aux biens assurés, avez déjà fait l’objet de poursuites ou condamnations de quelque nature que ce soit, tant au niveau criminel que civil? » La demanderesse répond à cette question par la négative. Or, il appert que le conjoint de la demanderesse… Lire la suite