La somme globale dans le cadre d’une pension alimentaire pour époux

Par Christelle Arnaud Mitchell Gattusos.e.n.c. Alors que la norme enmatière de pension alimentaire pour époux est le versement périodique d’uncertain montant d’argent, il est possible d’obtenir une somme globale afin defaciliter l’adaptation économique de l’époux en difficulté. Dans Droit de la famille – 1313336 (2013 QCCA904), le Tribunal renverse un jugement de la Cour supérieure refusantl’octroi d’une somme globale à Madame. Faits Les parties ont intentédes procédures de divorce en 2010 après vingt ans de vie commune. Au moment dela présentation de la requête en Cour d’appel, l’appelante a alors soixante-sixans et l’intimé en a soixante-douze. En première instance, la Cour supérieure aaccordé, en faveur de l’intimé, une déduction de la valeur partageable pour lavaleur de la résidence qu’il possédait avant le mariage. De son côté,l’appelante a demandé une somme globale à titre de pension alimentaire, qui aété refusée par la Tribunal, sur la base que Madame n’était pas dans… Lire la suite