Contrôle judiciaire du rejet d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) : nécessité d’une protection effective de l’état d’origine pour autoriser le renvoi

Par Christine Charpentier Avocate Dans l’arrêt Castro v.Canada (Citizenship and Immigration), 2017 FC 13 (en anglais), laCour Fédérale accueille la demande de contrôle judiciaire de demandeurscolombiens suite au rejet de leur demande d’examen des risques avant renvoi(ERAR) et rejete les efforts de protection de la Colombie retenus par l’Officierpour rejeter la demande comme ne représentant pas une protection effective decet état justifiant un renvoi dans ce pays. Faits Les demandeurs, de nationalitécolombienne, ont déposé une demande de statut de réfugiés à leur arrivé auCanada en mars 2013, invoquant qu’ils étaient la cible des Forces Arméesrévolutionnaires de Colombie (FARC). Suite au rejet de leur demande, ils ontdéposé une demande d’examen des risques avant renvoi, qui a été égalementrejetée. Les demandeurs saisissent ici la CourFédérale pour que cette dernière effectue son contrôle judiciaire sur ce rejet.Ils invoquent notamment au soutien de leur cause que : [3] (…)The PRRA Officer [Officer]erred in failing to… Lire la suite

Expulsion du Canada : Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Par Christine Charpentier Avocate Dans l’affaire Elik v. Canada, 2016 FC 1163, la Cour fédérale est saisie d’une demande de contrôle judicaire suite au rejet de la demande d’Examen des risques avant renvoi (« ERAR ») de M. Elik (le « demandeur »). Faits Le 10 février 2012, le demandeur arrive au Canada. Le 5 mars 2012, il dépose une demande d’asile. En octobre 2013, la Section de la Protection des Réfugiés (« SPR »), section de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (« CISR ») qui instruit les demandes d’asile présentées au Canada et qui décide de les accepter ou non, rejette sa demande d’asile au motif qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes que les autorités turques continuent à s’intéresser à sa personne. Le demandeur, qui faisait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada, présente alors une demande d’ERAR. Cette demande est rejetée sur les… Lire la suite

Chiens pitbull : 4 conditions à remplir lors d’une demande en injonction provisoire

Par Christine CharpentierAvocate Dansl’affaire Duquettec. Longueuil (Ville de) 2016 QCCS 4746, la Cour supérieure est saisied’une demande d’ordonnance de sauvegarde par voie d’injonction provisoire, lademanderesse désirant faire enjoindre à la Ville de Longueuil à lui remettre sachienne de type pitbull saisie le 29 juillet 2016. FaitsLa demanderesse vit avec 3chiennes de type pitbull de la même lignée. Depuis 2012, plusieurs plaintes ontété logées contre la demanderesse concernant les agissements de ses chiennes. Le 9 juin 2016, la Ville deLongueuil a émis un constat d’infraction contre la demanderesse pour la garde deplus de deux chiens dans son logement, au surplus sans licence, ce qui va àl’encontre de l’article 15.2 du règlement municipal CO-2016-934 en vigueursur le contrôle des animaux. Le 14 juin 2016, lademanderesse a fait émettre des licences pour deux de ses chiennes. Le 29 juillet 2016, suite àune dispute avec son frère, la police de Longueuil est intervenue dans le… Lire la suite