Bail ou contrat de service : l’impact sur les actifs de Maine & Atlantique Canada Cie

Par Diana Draganova Ferland Marois Lanctôt, s.n.  Dans Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal,Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à), 2014 QCCA2072, la Cour d’appel réitère les critères relatifs à la qualification d’uncontrat. Il y est question de l’impact de la procédure déposée par Montréal, Maine& Atlantique Canada Cie (« MMA »)sous le régime de la Loi sur lesarrangements avec les créanciers des compagnies  (L.R.C. (1985), c. C-36) (« LACC »), suite à la tragédie ferroviairede Lac-Mégantic, en juillet 2013.  LaCour d’appel a dû trancher si le contrat intervenu entre l’Express desCantons-de-l’Est inc. (cédé par la suite à l’appelante OrfordExpress inc.  (« Orford »)) et l’intimée MMA est unbail, qui publié au registre foncier en 2009, est opposable à l’acquéreurdes actifs de MMA, Railroad Acquisition Holdings LLC (« Railroad »). À l’inverse, s’ils’agit d’un contrat de service, la Cour d’appel devait déterminer si le juge depremière instance a dû autoriser la vente des actifs de MMA en… Lire la suite

Recognition and Enforcement of a Foreign Judgment in Quebec: the Real and Substantial Connection between the Defendant and the Foreign State is Required

By Diana DraganovaFerland Marois Lanctôt, n.p. In Zimmermann Inc. c. Barer, 2014 QCCS 3404, the Plaintiffs were seeking to enforce a judgment rendered by default against Barer Engineering Company (“BEC”) and the Defendant, David Barer,  by the United States District Court, District of Vermont on June 19, 2012 (“Vermont judgment”) and introduce a Motion to recognize and declare enforceable the Vermont judgment in Quebec (“Plaintiffs’ motion”). The portion of the Vermont judgment against the Defendant personally was based on his extra-contractual liability related to the alleged unpaid equipment and services ordered by BEC, a company for which he was the Secretary. The Quebec Superior Court had to determine whether the Vermont Court had jurisdiction with respect to the Defendant in accordance with the provisions of Quebec law pertaining to the recognition and enforcement of foreign judgments in Quebec. ContextIn 2007 and 2008, BEC, a company based in Vermont, ordered certain… Lire la suite

Les appels d’offres : principes applicables à la conformité des soumissions et les limites d’intervention du tribunal

Par Diana DraganovaFerland Marois Lanctôt, s.n. Dans une décision rendue le 17 décembre 2013, Carrefour Rouyn inc. c. Centre local de développement de la MRC Rouyn-Noranda (2013 QCCS 6285), la Cour supérieure a été appelée à décider si la soumission faite par Sobeys Development Limited Partnership (« SDLP ») et les travaux du comité de sélection, ont été entachés de vices et d’irrégularités, ce qui rendait la soumission non conforme à l’appel d’offres et justifiait l’intervention du Tribunal pour modifier la recommandation du comité de sélection.  FaitsLe 28 août 2012, le Centre Local de développement de la MRC Rouyn-Noranda (« CLDRN ») a présenté un appel d’offres pour la ventre de quatre terrains destinés à des fins de développement commercial. La demanderesse Carrefour Rouyn inc. (« Carrefour ») et SDLP ont répondu à cet appel d’offres. Le comité de sélection, mandaté par le CLDRN, a évalué les deux propositions selon… Lire la suite

La compétence internationale du tribunal québécois dans le cadre d’un recours intenté par le Gouvernement du Québec

ParDiana DraganovaFerlandMarois Lanctôt, s.n.  Dans une décisionrendue le 4 juillet 2013, Québec (Procureur général) c. ImperialTobacco Canada Ltd. (2013 QCCS 2994), la Cour supérieure du Québec aclarifié les règles applicables à la compétence internationale des tribunauxquébécois lorsqu’un juge québécois est saisi d’une requête en exceptiondéclinatoire. Des indications claires sont aussi données quant au fardeau depreuve des éléments de rattachement à la juridiction du tribunal québécois.   Ce jugement porte surla compétence internationale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’unrecours intenté par le Gouvernement du Québec en application de la Loi surle recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés autabac (L.R.Q., c. R-2.2.0.0.1) (la Loi). Cette Loi reconnaît auGouvernement du Québec le pouvoir d’exercer, suivant certaines règlesparticulières, un droit de recouvrement des soins de santé liés au tabacattribuable à la faute d’un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac.Ainsi, si le gouvernement choisit de… Lire la suite

La reconnaissance des décisions étrangères au Québec : contrôle de la compétence des tribunaux étrangers

Par Diana DraganovaFerland Marois Lanctôt, s.n. Dans une décision rendue le 14 juin 2013, Iraq (State of) c. Heerema Zwijndrecht, b.v. (2013 QCCA 1112), la Cour d’appel du Québec réitère les conditions faisant l’objet du contrôle de la compétence des tribunaux étrangers dans le cadre de la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères au Québec. Le plus haut tribunal du Québec réaffirme qu’il appartient au tribunal québécois saisi de la demande de reconnaissance d’examiner la preuve pour s’assurer que le tribunal étranger, ayant prononcé la décision d’origine, avait bel et bien compétence. En l’espèce, cette analyse doit être faite à la lumière des articles 3155 à 3168 C.c.Q., permettant de conclure à un lien suffisant entre le litige et l’autorité étrangère. Le jugement de première instance Le 31 octobre 2000, la Cour d’appel de La Haye a condamné les Appelants par défaut à payer à l’Intimée une somme de 6… Lire la suite