Validité de l’hypothèque légale de la construction d’un architecte : l’architecte doit être un architecte !

Par Dominique VallièresLavery Dans l’arrêt Urbacon Architectecture inc. c. Urbacon Buildings Group Corp., 2016 QCCA 620, la Cour d’appel doit déterminer, pour la première fois, quel sens donner au mot « architecte » à l’article 2726 C.c.Q., qui prévoit que seules certaines catégories de personnes, notamment les architectes, ont droit à une hypothèque légale de la construction. Contexte À l’occasion de travaux de construction situés au Québec, une firme d’architecture ontarienne n’employant aucun membre de l’Ordre des architectes du Québec, mais dûment autorisée à exercer cette profession en Ontario, publie un avis d’hypothèque légale de la construction contre l’immeuble à titre d’architecte. L’entrepreneur général demande la radiation de cette hypothèque et du préavis d’exercice afférant, au principal motif que cette inscription serait invalide puisque la firme en question ne se qualifierait pas à titre « d’architecte » au sens de l’article   2726 C.c.Q. Pour l’entrepreneur général, le sens du mot… Lire la suite