Retour sur la notion de résidence habituelle de l’enfant

Par Émilie Gonthier Dans le contexte où une mère, à la suite de l’intervention des services à l’enfance, quitte le domicile familial, situé en Colombie-Britannique, pour s’installer au Québec, les tribunaux de quelle province auront compétence afin de statuer sur la garde des enfants ? C’est la question à laquelle la Cour d’appel du Québec, dans son jugement Droit de la famille-16774, 2016 QCCA 565, vient répondre. Les faits Les parties font vie commune pendant une quinzaine d’années en Colombie-Britannique et sont parents de deux enfants, nés en 2006 et 2009. En février 2015, l’appelant, ayant probablement des problèmes de santé mentale, se désorganise et devient violent et dangereux. Les services à l’enfance de Colombie-Britannique interviennent et indiquent à la mère que les enfants doivent quitter la résidence familiale, sinon ils devront être retirés du domicile. Dans un premier temps, la mère s’enfuit vers l’Ontario, où le père réussit à… Lire la suite

Compétence de l’arbitre de griefs dans le cadre d’une convention collective prévoyant des droits plus généreux que ceux de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles

par Émilie Gonthier Dans le contexte ou l’article 4 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles¸ RLRQ c. A-3.001 (« L.a.t.m.p ».) permet qu’une convention collective possède des dispositions plus avantageuses que la Loi, l’arbitre a-t-il compétence afin de se prononcer sur l’application de ces dispositions, ou de ce fait, empiète-t-il sur la compétence de la Commission de la santé et sécurité au travail (« CSST »)? C’est une question sur laquelle la décision récente de la Cour d’appel, Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) 2015 QCCA 1943, vient faire le point. Les faitsÀ l’origine de cette affaire se trouve un arbitre ayant décliné compétence, dans le cadre d’une objection préliminaire déposée par la partie patronale, sur les griefs déposés par un travailleur de l’Université McGill, suite à la reconnaissance d’une lésion professionnelle et de la détermination d’un emploi convenable par la… Lire la suite

Tabac, raison spéciale et cautionnement

Par Émilie Gonthier En 2015, après plus de 200 jours d’audition, la Cour supérieure du Québec déclarait les principales compagnies de tabac responsables des dommages causés dû au fait d’avoir failli à leurs obligations d’informer les consommateurs des risques et dangers associés à l’utilisation du tabac.  De plus, ce jugement ordonnait le dépôt, dans les soixante jours, de plus d’un milliard de dollars, à titre d’exécution provisoire. Ayant réussi à obtenir, en appel, le rejet de cette exécution provisoire, les appelants  tentent dorénavant, dans la décision Imperial Tobacco Canada LTD c. Conseil québécois sur le tabac et la santé 2015 QCCA 1737, d’obtenir le rejet de la requête pour cautionnement des requérants. Historique des procédures Ce jugement, rendu par l’Honorable juge Mark Schrager de la Cour d’appel du Québec, s’inscrit donc dans la lignée des multiples procédures découlant du recours collectif contre les compagnies de tabac. À la suite du… Lire la suite

Maintien d’une objection et permission d’appeler : une évaluation au cas par cas?

par Émilie Gonthier Afin que soit accordée la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire, le juge de la Cour d’appel devant qui le dossier est présenté doit considérer principalement que les provisions des articles 29 et 511 du Code civil de procédures sont rencontrées. Ainsi le premier article énonce, entre autres, trois situations où, si les fins de la justice le requièrent, il serait possible de permettre l’appel : si l’interlocutoire décide en partie du litige, ordonne de faire une chose à laquelle il serait impossible de remédier ou retarde inutilement l’instruction du procès. Ainsi, puisqu’un jugement interlocutoire rejetant une objection dans le cadre d’un interrogatoire préalable ne tombe dans aucune de ces catégories, la jurisprudence explique qu’il n’est pas appelable. La décision de la Cour d’appel du Québec Dubé c. Lesage Inc. (2015 QCCA 1247) pose la question lors de la situation inverse : et lorsqu’un jugement interlocutoire maintient l’objection… Lire la suite