Régie du logement : lorsque la consommation médicale de cannabis par un locataire importune son locateur

Par Etienne Gabrysz-Forget Avocat Dans la décision Chassé c. Chartier, 2018 QCRDL 235, laRégie du logement résilie le bail et ordonne l’expulsion d’un locataireconsommant légalement du cannabis médical afin d’apaiser sa douleur, au motifque la fumée importune son locateur. En résumé, lelocateur Chassé et son épouse habitent dans le même duplex que le locataireChartier. Ils habitent d’ailleurs juste en dessous de leur locataire. C’est lafumée et l’odeur de cannabis qui dérangent Chassé et son épouse.Notamment, « [i]ls ont l’impression d’étouffer tellement cette odeurles indispose en plus de leur causer des problèmes de sommeil ». Quant à lui,le locataire Chartier est dans un état de santé fort précaire. Il a notammentune bronchite chronique, un « pacemaker » au cœur et de l’arthroseavancée aux genoux et aux hanches. Seule la consommation de cannabis lui permetd’obtenir soulagement. Au paragraphe26 de la décision, le juge administratif rappelle le fardeau qui incombe aulocateur pour obtenir la résiliation du bail de… Lire la suite