La question de la reconnaissance et de l’exécution d’un jugement étranger soulevée devant la Cour suprême du Canada : retour sur l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje

par Fanny Albrecht « [1] Dans un monde où les entreprises, les biens et les personnes franchissent aisément les frontières, les tribunaux sont appelés de plus en plus à reconnaître et à exécuter des jugements rendus dans d’autres ressorts. Parfois, la reconnaissance et l’exécution dans un autre ressort est le seul moyen par lequel le créancier en vertu d’un jugement étranger peut obtenir son dû […]» (Juge Gascon dans Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42). La question de l’efficacité des jugements étrangers s’est ainsi de nouveau récemment posée dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42 ; dans laquelle la Cour suprême du Canada s’est, le 4 septembre 2015, penchée sur la question de savoir si un tribunal ontarien avait compétence pour déterminer si un jugement étranger rendu en Équateur devait être reconnu et exécuté en Ontario. La Cour suprême a finalement conclu que « Notre Cour n’a… Lire la suite

Affaire JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges : la Cour d’appel du Québec ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu à l’encontre des trois fabricants de cigarettes

par Fanny Albrecht Conformément à l’article 547 alinéa 2 du Code de procédure civile, « […] le tribunal peut, sur demande, ordonner l’exécution provisoire dans les cas d’urgence exceptionnelle ou pour quelqu’autre raison jugée suffisante, notamment lorsque le fait de porter l’affaire en appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable […] ». C’est sur ce fondement que la Cour supérieure du Québec avait, le 8 juin dernier [voir en ce sens le résumé du 16 juin 2015, ici], assorti de l’exécution provisoire partielle les condamnations prononcées à l’encontre des sociétés JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges, en ordonnant le paiement d’une somme de plus de 1 milliard de dollars dans un délai de 60 jours. Dans sa décision du 23 juillet 2015, Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2015 QCCA 1224, la Cour d’appel du Québec s’est notamment… Lire la suite

A critical class action against JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges before the Quebec Superior Court: the leading Canadian cigarette companies condemned to pay important moral and punitive damages

By Fanny Albrecht Did JTI-MacDonald, Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges manufacture, market and sell a product dangerous and harmful to the health of consumers? Did JTI-MacDonald, Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges know or were they presumed to know of the risks and dangers associated with the use of their products? Is tobacco a product that creates dependence of the sort that can generate legal liability for the manufacturer? Those very specific issues have notably been raised before the Quebec Superior Court which handed down a decision in Létourneau v. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 on June 8th, 2015. The Court ruled that « they committed four separate faults, including under the general duty not to cause injury to another person, under the duty of a manufacturer to inform its customers of the risks and dangers of its products, under the Quebec Charter of Human rights and Freedoms… Lire la suite

L’examen par la Cour suprême du Canada de la question des fouilles des téléphones cellulaires : suite et fin ?

Par Fanny AlbrechtRéelle garantie juridique face à tout comportement ou toute action arbitraire, l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés dispose que « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». L’étendue de cette protection définie à l’article 8 de la Charte a été, une nouvelle fois, abordée devant la Cour suprême du Canada le 11 décembre 2014. En effet, dans l’affaire R. c. Fearon, 2014 CSC 77, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la question de savoir si la fouille du téléphone cellulaire effectuée accessoirement à l’arrestation devait être considérée comme abusive et contraire au droit de chacun à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Plus particulièrement, les juges de la Cour suprême se sont penchés sur la question de l’admissibilité en preuve, dans le cadre d’un procès pour vol qualifié,… Lire la suite

Air Canada before the Supreme Court of Canada: the issue of the compensation claims for a breach of the Official Languages Act

Par Fanny Albrecht According to the Official Languages Act (R.S.C., 1985, c. 31 (4th Supp.)), « Every federal institution has the duty to ensure that any member of the public can communicate with and obtain available services from its head or central office in either official language […] ». This Act gives English and French equal status in Canada. The Official Languages Act allows any person to file a complaint with the Office of the Commissioner of Official Languages and to apply to the Federal Court for a remedy. However, can compensation be granted for a breach of the Official Languages Act that occurred during an international carriage by air? This specific issue has been raised before the Supreme Court of Canada which handed down a decision in Thibodeau v. Air Canada, 2014 CSC 67 on October 28th, 2014. The Court ruled that « [6] Le régime de responsabilité uniforme et exclusif pour… Lire la suite

La Cour suprême du Canada confrontée à la question des immunités de juridiction des États

Par Fanny AlbrechtVéritable obstacle à la compétence internationale des tribunaux étatiques, les immunités de juridiction ont pour effet de faire échapper un État ou un de ses organes à la compétence des tribunaux d’un État étranger. Si certains estiment que le principe d’égalité souveraine des États semble justifier le rôle des immunités de juridiction des États, la lutte contre toute forme de violations des droits de l’homme telle que la torture, soulève, pour d’autres, la question de la limitation des immunités de juridiction. C’est dans ce contexte que la délicate problématique des immunités de juridiction des États a récemment fait l’objet, devant la Cour suprême du Canada, d’un examen tout particulier dans le cadre duquel six juges se sont notamment prononcés sur l’interprétation de la Loi sur l’immunité des États (L.R.C. (1985), ch. S-18). L’affaire Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62, a donné lieu à une décision… Lire la suite