Dur dur d’être un policier!

Par François-Xavier RobertOrdre des ingénieurs du Québec Enlisant la jurisprudence, on pourrait croire qu’une partie considérable dutravail d’agent de la paix consiste à se faire insulter copieusement par descitoyens mécontents de se faire interpeller. Dans le but d’assurer une certaineforme minimale de civilité dans les rapports entre la force constabulaire etles citoyens, plusieurs municipalités ont adopté des règlements interdisantd’insulter des agents de la paix ou, dans le cas de la Ville de Québec,« quiconque sur la rue ». On ne sera hélas guère surpris de constater àquel point la jurisprudence traitant des insultes aux policiers estvolumineuse, traitant d’une vaste gamme de situations allant du pathétique aucocasse. Jedois avertir le lecteur que ce billet traite d’expressions vulgaires, considéréesdans les décisions résumées ci-dessous. Alma (Ville d’)c. Pilote, 2011 QCCM 334 Ladéfenderesse était accusée d’avoir injurié des policiers dans l’exercice deleur fonction. Plus précisément, la défenderesse avait crié « Moé, j’aime pas la police » (sic) et… Lire la suite

10 jugements d’importance concernant le comité de révision

François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Lorsqu’un syndic décide de ne pas porter plainte contre un professionnel, la personne qui a demandé l’enquête peut demander l’avis du comité de révision. Le rôle et le fonctionnement du comité de révision sont décrits aux articles 123.3 à 123.6 C. prof. Ce comité siège en division de trois personnes, dont une n’est pas membre de l’ordre professionnel concerné. Il a comme rôle d’étudier le dossier d’enquête du syndic et de fournir un avis à la personne qui a demandé l’enquête. Cet avis doit contenir l’une des conclusions suivantes : conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline, suggérer au syndic de compléter son enquête ou suggérer la nomination d’un syndic ad hoc. Le comité de révision peut en outre suggérer au syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle. Malgré ce que laisse entendre l’article 123.5… Lire la suite

Accès à l’information : un sondage est-il une recommandation, une note préparatoire ou autre chose?

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 2 août 2012, la Commission d’accèsà l’information a rendu une décision dans laquelle elle discute de laqualification juridique d’un sondage effectué auprès des citoyens d’unemunicipalité, dans le but de servir à l’élaboration d’une recommandation au conseilmunicipal. Cette décision est indexée sous X.L.c. Ville de Saint-Colomban, 2012QCCAI 346. Les faits Le demandeur s’adresse à la Ville deSaint-Colomban pour obtenir des informations relatives à un sondage effectuéauprès de cent citoyens de cette municipalité relativement au contrôle de laprésence d’insectes piqueurs. Le responsable de l’accès àl’information lui répond qu’il refuse de lui transmettre le sondage. Il motivesa décision en indiquant qu’il s’agit d’un document de travail visé par ledeuxième alinéa de l’article 9 de la Loisur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection desrenseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, ci-après « laLoi »). Cet article se lit ainsi : « 9. Toute personne qui en fait la… Lire la suite

Quand pouvoir veut dire devoir

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le verbe « pouvoir » traduitgénéralement l’idée d’une faculté, d’une possibilité, tandis que le verbe « devoir »réfère à une obligation. Les tribunaux tiennent généralement compte de cetteréalité linguistique dans l’interprétation de la loi. Par contre, parfois, lesmagistrats préféreront faire abstraction des mots, lorsqu’ils estiment queceux-ci ne traduisent pas adéquatement l’intention du législateur, comme onpeut le constater en lisant l’arrêt Québec(Procureur général) c. Bérubé,2012 QCCA 1496.   Mise en contexte Les faits de la décision ne présententpas d’importance particulière pour les fins du présent billet. Il suffit dedire que le Procureur général du Québec demandait à la Cour supérieured’émettre une ordonnance de délaissement d’un terrain occupé par l’intimé. L’affaire met en cause les articlessuivants de la Loi sur les terres dudomaine de l’État (L.R.Q., c. T-8.1, ci-après « LTDÉ ») : « 60.  Le ministre ou l’organisme public qui al’autorité sur une terre peut, par requête signifiée à toute personne quioccupe… Lire la suite

Le Tribunal des professions rappelle que, pour qu’il y ait chose jugée, il faut qu’il y ait identité de cause

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec L’article 2848 C.c.Q. prévoit quel’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet dujugement, lorsque la demande est fondée sur la même cause et mue entre lesmêmes parties. Dans la décision Williot c.Ingénieurs (Ordre professionnel des),2012 QCTP 113, le Tribunal des professions rappelle que, si les faitspertinents diffèrent, on ne pourra pas parler de chose jugée.   Les faits Le 25 mai 2009, dans un autre dossier,le conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec acquitte lerequérant de deux chefs d’infraction lui reprochant d’avoir collaboré avec uncollègue dont le droit d’exercice était limité et ce, en 2003. Dans sa décision, le conseil dediscipline conclut notamment que le poursuivant n’a pas fait la preuve que lerequérant était au courant de la limitation du droit d’exercice. En 2011, suite à une autre enquête,celle-ci menée en 2008, un autre syndic… Lire la suite

Peut-on réclamer des dommages moraux pour la perte d’un animal domestique?

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans l’arrêt Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268, la Cour suprême a établi qu’il était possible d’obtenir une compensation pour les dommages moraux résultat du chagrin et de la douleur morale ressentis à la suite de la mort d’un proche. Toutefois, la jurisprudence subséquente n’était pas fixée à savoir si l’on pouvait réclamer des dommages pour la mort de son animal domestique. Pourtant, comme l’a si bien décrit Robert Newton-Peck dans Vie et mort d’un cochon, les liens d’affection unissant un propriétaire et son animal domestique sont souvent très forts et le maître éprouvera souvent une forte peine suite au décès de son compagnon à quatre pattes. Une décision récente sur le sujet, Baron c. Kociolek, 2012 QCCQ 497, fait un rapide sommaire de ce qui semble s’inscrire comme le courant jurisprudentiel majoritaire.   Les faits La demanderesse, qui vit seule, possède… Lire la suite