Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd.

Par Frédérique Cannon, étudiante. En collaboration avec Julien Beaulieu. La Cour suprême du Canada a rendu sa décision en matière d’environnement concernant la question des puits orphelins.  OrphanWell Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5 APPEL ENTENDU : 15 février 2018  Introduction L’industrie pétrolière, composante importante de l’économie albertaine et canadienne, entraîne certains coûts et certaines conséquences inévitables pour l’environnement. Pour y faire face, l’Alberta a mis en place un régime de délivrance de permis qui lie les sociétés actives de l’industrie. En effet, une société n’obtiendra pas les permis dont elle a besoin à moins qu’elle n’assume les responsabilités de fin de vie consistant à obturer et à fermer les puits de pétrole ainsi qu’à remettre la surface dans son état antérieur. La question est de savoir ce qu’il advient de ces obligations lorsqu’une société est en faillite et qu’un syndic de faillite est chargé de répartir ses… Lire la suite