Jamais deux sans trois : L’invalidité des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir persiste !

Près d’une année et demie s’est écoulée depuis l’affaire Truchon[1] où la Cour supérieure venait invalider l’article 241.2(2)d) du Code criminel[2], ainsi que l’article 26(1) et (3) de la Loi concernant les soins de fin de vie[3] imposant respectivement comme critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir que la « mort naturelle [d’une personne] […] [soit] devenue raisonnablement prévisible » et que cette personne soit « en fin de vie » (voir Article de septembre 2019 (SOQUIJ) pour le résumé du jugement et Article d’octobre 2019 pour les points de droit importants du jugement). La prorogation de la demande de suspension du jugement a été demandée à deux reprises déjà, mais comme le dicton le dit si bien, « jamais deux sans trois ».  Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d’orignaux

Me Gabrielle ChampignyMme Michelle Pucci, étudiante à la Faculté de droit de l’Université McGill L’automne dernier, la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier inc. (ZEC Petawaga) c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishinabeg[1] d’ordonner une injonction contre quatre Premières Nations à la demande d’une association de chasse a illustré les tensions qui persistent entre les droits des personnes autochtones et non-autochtones. Cette demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral. Faisant écho à la crise Wet’sewet’en qui a sévi l’an dernier et à plusieurs autres conflits du même type, cette décision mérite certainement d’être décortiquée. Contexte La demanderesse, Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier, gère la zone d’exploitation protégée (ZEC) Petawaga. Cette ZEC est toutefois située sur… Lire la suite

Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral

Me Gabrielle Champigny     À l’instar de plusieurs autres États, le Canada tente de concrétiser ses efforts climatiques par la voie législative. Le 19 novembre 2020, le ministre de l’Environnement du Canada a déposé le projet de loi C-12[1] qui pourrait devenir la première mouture d’une véritable « loi climat » au Canada. Son dépôt a fait couler beaucoup d’encre dans les médias[2] et son cheminement sera certainement scruté à la loupe. À la lecture du préambule du projet de loi, on constate que le gouvernement prend expressément acte des données scientifiques relatives aux effets des activités humaines sur les changements climatiques, des risques de ces derniers pour la santé et la sécurité humaines et l’environnement (notamment la biodiversité) et la croissance économique, ainsi que des engagements internationaux auxquels le Canada s’est engagé en matière de climat et de droit des peuples autochtones. Outre cette reconnaissance claire de l’importance… Lire la suite

Réforme de la gouvernance scolaire : les commissions scolaires anglophones toujours épargnées

 Me Gabrielle Champigny     Les droitslinguistiques de la minorité anglophone sont-ils bafoués par l’adoption duProjet de loi 40 qui abolit les commissions scolaires au Québec? C’est laquestion de fond qui plombe sur ce dossier qui s’est faufilé jusqu’en Courd’appel… même au stade de la demande de sursis. Contexte Le 10 août2020, la Cour supérieure a prononcé le sursis d’application de la Loimodifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement àl’organisation et à la gouvernance scolaires, L.Q. 2020, c. 1 (« Loi40 ») jusqu’au jugement sur lefond du contrôle judiciaire initié par des commissions scolaires anglophones. Ainsi, suivantl’ancien régime, des élections scolaires sont toujours prévues pour le 1ernovembre 2020 dans les commissions scolaires anglophones.   Décision Rares sontles cas où une demande de permission d’appeler d’un jugement sur une demande desursis est accordée par la Cour d’appel. Or, tel a été le cas dans cecontexte-ci compte tenu des conséquences importantes du sursis… Lire la suite

Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus

Me Gabrielle Champigny    Me Sophie Estienne Le 8 septembre 2020 fut une journée bien décevante pour de nombreux parents réticents à remettre leurs enfants à l’école dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. En effet, dans la décision Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817, le juge de première instance a refusé la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison.  Le contexte Suite au décret du gouvernement (ci-après « décret ») obligeant la présence physique des enfants à l’école (sauf exemption)[1], des mères d’élèves saisissent le tribunal afin d’obtenir le droit de choisir un retour scolaire « en personne ou à distance » dans le contexte de la pandémie COVID-19. À cet effet, la demande porte sur l’émission de diverses ordonnances qui auraient pour effet de « rendre la présence physique à l’école facultative, tout en offrant à tous les enfants d’âge scolaire… Lire la suite

Aux constitutionnalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (mai-août 2020)

Me Gabrielle Champigny   Avez-vous pris connaissance des derniers arrêts rendus par la Cour suprême et des nouvelles décisions des tribunaux québécois en matière constitutionnelle? Si le temps vous a manqué, ce billet est la solution rapide à votre course contre la montre! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir, à travers un court résumé de quelques lignes suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents, des décisions Groupe Maison Candiac, Conseil scolaire francophone de Colombie-Britannique, Quebec English School Boards Association et le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique. Le Groupe Maison Candiac c. Procureur général du Canada (PGC), 2020 CAF 88 (15 mai 2020) Le dénouement de cette affaire fort médiatisée, dépeinte à l’image de « la rainette contre Goliath », marque un pas important en matière de protection des espèces en péril. Ce printemps, la Cour d’appel fédérale (CAF) a confirmé la décision de… Lire la suite