Retrait du Protocole de Kyoto : la Cour fédérale confirme que le gouvernement du Canada a agi dans les limites de sa prérogative royale

par Geneviève Chabot Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l. Le gouvernement du Canada avait-il le droit de se retirer du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre desNations Unies sur les changements climatiques (ci-après le« Protocole »), tel qu’ill’a fait le 15 décembre 2011? Un tel retrait viole-t-il certains desprincipes fondamentaux sur lesquels repose la Constitution canadienne? Dans Turp c. Canada (Ministre de la Justice), 2012 CF 893, l’honorable SimonNoël de la Cour fédérale du Canada répond par la négative à ces questions et réitèrela prérogative dont jouit le pouvoir exécutif dans la conduite des affairesétrangères. Représentée par le politicien etprofesseur de droit Daniel Turp, la partie demanderesse invoque la violation detrois principes fondamentaux, soit le principe de la primauté du droit, leprincipe de la séparation des pouvoirs et le principe démocratique, pourcontester la décision du gouvernement du Canada de se retirer du Protocole.Quant au premier principe, la partie demanderesse soumet que l’adoption… Lire la suite

Affaire Charkaoui, ou de l’importance de poursuivre les bons acteurs étatiques

Par Geneviève Chabot Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l. La saga judiciaire que constitue ce qu’il convient d’appeler « l’affaire Charkaoui » est loin de tirer à sa fin, si l’on en croit le tout dernier jugement de la Cour supérieure dans ce dossier. Dans  Charkaoui c. Canada (Procureur général) (2012 QCCS 3526), l’honorable Louis Lacoursière, accueillant en partie une requête en irrecevabilité et rejetant en tout une requête en radiation d’allégations, nous rappelle l’importance de choisir avec soin les acteurs étatiques que l’on poursuit. Bref rappel des faits Le 16 mai 2003, un certificat de sécurité est émis contre M. Charkaoui en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR »). Le même jour, un mandat est émis contre lui au motif qu’il représente un danger pour la sécurité nationale. Depuis, M. Charkaoui conteste son arrestation et sa détention, les procédures déposées contre lui… Lire la suite

Projet de loi 78 : la Cour d’appel confirme le jugement rejetant la requête en sursis déposée par les associations étudiantes et autres intervenants du secteur de l’éducation

ParGeneviève Chabot Osler,Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la foulée des évènements entourant l’adoption et lacontestation de la Loi permettant auxétudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveaupostsecondaire qu’ils fréquentent, L.Q. 2012, c.12 (la « Loi »), la Cour d’appel a rendu, le23 juillet dernier, un jugement rappelant le rôle fondamental que jouel’intérêt public dans la considération d’une requête en sursis. Dans Fédération étudiante collégiale du Québec(FECQ) c. Québec (Gouvernement du Québec), 2012 QCCA 1311, la Cour d’appelconfirme le jugement très médiatisé de l’Honorable François Rolland rejetant larequête en sursis déposée par les associations étudiantes et autresintervenants du secteur de l’éducation (2012 QCCS 2860). On se rappellera que ces derniers demandaient à ce que soitsuspendue l’application de certaines dispositions de la Loi relatives aux modalités applicables à l’organisation et audéroulement des manifestations et aux conséquences imposées en cas denon-respect de ces modalités en attendant le jugement au fond sur la… Lire la suite

L’inhabileté de l’expert et l’inhabileté du cabinet d’avocats qui l’engage: deux notions qui ne s’entremêlent pas

par GenevièveChabot Osler,Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l. L’inhabileté d’un expert à agir pour le compte d’une parties’étend-elle au cabinet d’avocats qui l’engage? C’est par la négative querépond L’Honorable Louisa L. Arcand à cette question dans l’affaire Janin Atlas inc. c. Hydro-Québec inc., 2012 QCCS 3222. Dans le cadre d’une poursuite intentée contre la Sociétéd’énergie de la Baie James (« SEBJ »), les compagnies Janin AtlasInc. et Bot Civil inc. (« Janin-Bot ») retiennent les services de MeDaniel Ayotte du cabinet Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.(« BLG »). Ce dernier fait appel à M. Raymond Brais, alors à l’emploide Les Consultants Cogerec ltée, afin de l’assister dans la préparation dudossier et pour la rédaction d’un rapport d’expert. Quelques années plus tard, M. Brais accepte un poste à laSEBJ, qu’il quitte après un an. Or, l’année suivant son départ, le rapport queM. Brais avait rédigé conjointement avec un autre expert est déposé par MeAyotte pour le compte de… Lire la suite