La Cour d’appel dit non à une requête en oppression

Par Guillaume LapierreAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire Couture c. Laboratoire d’essais Mequaltech inc. (2014 QCCA 585), Yvan Couture se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 7 mars 2012 par l’honorable Claude Auclair qui avait rejeté sa requête ré-ré-ré-réamendée en oppression. Il demande donc au tribunal d’appel que l’intimée lui émette 10,49% des actions en circulation de son capital-actions en plus de lui octroyer une somme d’argent correspondant au dividende présumé qu’auraient rapporté ces valeurs, ou à défaut, de condamner l’intimée à lui verser une somme de 603 162 $. La Cour d’appel du Québec confirme toutefois le jugement de première instance. FaitsLe litige opposant Yvan Couture (ci-après l’« Appelant ») et les sociétés Laboratoire d’essais Mequaltech Inc., Groupe Mequaltech Inc., et les consultants en soudage Mequaltech Inc. (ci-après les « Intimées ») résulte d’une divergence d’interprétation à l’égard du contrat d’engagement que l’Appelant… Lire la suite

L’obligation in solidum de bonne foi en matière de franchise

Par Guillaume LapierreAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire 2555-0523 Québec inc. c. Ivanhoé Cambridge inc, 2014 QCCA 124, l’entreprise 2855-0523 Québec inc. (ci-après « le Franchisé » et/ou « l’appelant ») se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 21 novembre 2011 par l’honorable Pierre Nolet qui avait accueilli partiellement la demande, mais rejeté les conclusions relatives à la perte de profit et à la perte de valeur de l’entreprise. Le jugement de la Cour d’appel maintient les conclusions du jugement de première instance, mais élabore sur le concept des obligations in solidum dans les relations d’affaires en matière de droit de la franchise. Faits Le Franchisé exploite une franchise du Franchiseur MMMUFFINS Canada inc. dans une foire alimentaire du centre d’achat Rockland qui est la propriété d’Ivanhoé Cambridge (ci-après « l’intimée »). Le Franchiseur sera informé par l’intimée en 2004 que cette dernière désirait… Lire la suite

Gain de cause pour les marques de commerce de langue anglaise

Par Guillaume Lapierre, StagiaireAudet & Associés Avocats Inc. C’est le 9 avril 2014 que l’honorable Juge Michel Yergeau de la Cour supérieure a rendu jugement en faveur de huit détaillants anglophones dans l’affaire Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général) (2014 QCCS 1427). FaitsLes entreprises Best Buy Ltée, Costco Wholesale Canada Ltd., GAP Canada Inc., Old Navy Canada Inc., Corporation Guess Canada, La compagnie Wal-Mart Canada, Toys¨RUs Canada ltée et Curves International Inc. (ci-après « les Demanderesses») demandent au tribunal de trancher la question à savoir si une marque de commerce de langue anglaise, sans version française déposée, qu’on utilise dans l’affichage public et la publicité commerciale, doit être accompagnée d’un terme descriptif de caractère générique en français afin de respecter la Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Les demanderesses ont donc déposé une requête pour jugement déclaratoire que… Lire la suite

Un franchiseur condamné pour non renouvellement d’un bail commercial

Par Guillaume Lapierre, stagiaireAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire 9103-1658 Québec inc. c. Café Vienne Canada inc. (2014 QCCS 518), un  franchiseur a été condamné à payer à un ancien franchisé des dommages suite à une mésentente à l’égard du renouvellement du bail commercial du local servant à l’exploitation des activités commerciales du franchisé. FaitsLe bail commercial en litige était détenu par une société liée au franchiseur. Le contrat de franchise entre le franchisé et le franchiseur prévoyait une option de renouvellement de 5 ans. Les parties ont décidé de renouveler une première fois le bail selon les conditions de renouvellement prévues au bail. Suivant ce renouvellement, le bail a expiré et des négociations sont survenues entre le locateur des lieux loués et le franchiseur, afin de conclure un second renouvellement du bail. Cette seconde négociation s’est faite sans consulter le franchisé. Après quelques mois, alors que la période… Lire la suite