Liberté d’expression des avocats : la Cour d’appel se penche sur la question

Jean-PhilippeMacKay Avocat, SarrazinPlourde Dans l’arrêt Drolet-Savoie c. Tribunal des professions (2017 QCCA 842) du 25 mai 2017, la Courd’appel apporte des précisions utiles sur les limites à la liberté d’expressionde l’avocat et la mise en œuvre du cadre d’analyse de l’arrêt Doré c. Barreau du Québec ([2012] 1 RCS 395). La mise en balanced’un droit constitutionnel avec les obligations déontologiques de l’avocat esttoujours un exercice délicat, qui se complexifie « à travers le doubleprisme de l’appel et de la révision judiciaire » (par. 10).  Or, les motifs de lajuge Savard dans le présent arrêt constituent non seulement une excellentesynthèse des principes applicables à chaque niveau décisionnel dans le contextedu droit disciplinaire (Conseil de discipline, Tribunal des professions, Coursupérieure), mais aussi une contribution importante, plus généralement, aucontrôle judiciaire en la matière.  Faits ethistorique procédural   L’appelante est uneavocate qui pratique notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse.Celle-ci obtient en faveur d’une… Lire la suite

Réflexion sur l’appel à la Cour du Québec des décisions du Tribunal administratif du Québec

Par Jean-Philippe MacKay Avocat, Sarrazin Plourde La norme de contrôle régissant laprocédure d’appel à la Cour du Québec de certaines décisions du Tribunaladministratif du Québec (« TAQ ») fait l’objet d’une jurisprudencebien établie. Des appels à la réflexion se fontcependant entendre en doctrine et en jurisprudence. L’arrêt récent de la Cour d’appel Procureure générale du Québec (Ministère desAffaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (« MAMROT»)) c. Fondation internationaleAzzahra inc., 2017 QCCA 240, nous donne l’occasion de revenir sur cesappels à la réflexion. Faits et historique procédural Un évaluateur de la Ville de Montréaldétermine qu’un immeuble appartenant à la Fondation Internationale Azzahra (« Fondation »),qui bénéficie par ailleurs d’une exemption pour institution religieuse en vertudu par. 204 (8) de la Loi sur lafiscalité municipale (« LFM »), n’a pas à payer de taxesfoncières aux termes du par. 204 (17) de cette même loi. Le MAMROT demande, avec succès, larévision des certificats émis par l’évaluateur devant… Lire la suite