Application de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail : effet du changement de compétence juridictionnelle d’une entreprise

Par LaurenceVallières-Nolet Avocate Dans l’affaire Cascades Transport Cabano Inc. c. Vaillancourt, 2016 QCCA 1573, la Courd’appel analyse les conditions d’ouverture de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (ci-après,« LNT »). Plus précisément, elle sepenche sur le calcul de service continu. Rappelons qu’un salarié doit compterplus de deux ans de service continu, avant son congédiement, pour avoir droitau recours prévu à l’article 124 de la LNT. Ainsi, est-ce qu’unsalarié, qui a travaillé successivement pour une entreprise de compétencefédérale et une entreprise de compétence provinciale, peut prétendre avoircumulé deux années de service continu ? Faits Le 7 octobre 2008,Monsieur Vaillancourt est engagé à titre de camionneur pour une compagnie detransport assujettie à la législation fédérale, Transport VTL (ci-après, « VTL »). Le  3 janvier 2013, suite à une vente d’actifs,Cascades Transport Cabano Inc. (ci-après, « Cabano »), compagnie quant à elle provinciale, poursuit lesactivités de VTL. C’est ainsi que  Monsieur Vaillancourt… Lire la suite