« Trucs et astuces de la magistrature » : entrevue avec l’honorable Pierre J. Dalphond

Par Lucie LanctuitAprès avoir été juge pendant 13 ans à la Cour d’appel du Québec, l’honorable Pierre J. Dalphond vient d’intégrer le cabinet Stikeman Elliott à titre d’avocat-conseil. Fort de son expérience de magistrat, il partage quelques trucs et astuces.  Quelles sont les qualités essentielles d’un bon mémoire d’appel? La clarté des arguments, la qualité de la langue et surtout la force du raisonnement.Le dossier se joue d’abord dans les mémoires, qui sont rigoureusement lus par les juges de la Cour d’appel, un lectorat pressé et sophistiqué. C’est à cette étape que se forme dans l’esprit du juge, une première impression du dossier.  Le meilleur investissement d’un bon plaideur devrait être les 30 pages de son mémoire. Eh oui, l’écrit avant la parole! Quelle est la principale fonction de la plaidoirie devant la Cour d’appel?Clarifier ou rendre plus percutants certains arguments et répondre aux questions des juges. Pour la partie… Lire la suite

Clauses contractuelles de recouvrement de frais extrajudiciaires

Par Lucie LanctuitDans Boulevard Shopping Centre (Montreal), l.p. c. Senza Corporation (2014 QCCS 86), la Cour supérieure accueille en partie la demande de frais extrajudiciaires (honoraires et débours) d’une locatrice d’un local commercial en vertu d’une clause du bail. La Cour rappelle que les clauses contractuelles de recouvrement de frais extrajudiciaires sont valides, mais que pour être accordés, les frais doivent être justifiés et raisonnables. FaitsLa locataire d’un local commercial souhaite cesser ses activités et fermer son magasin. La locatrice institue alors une requête en injonction provisoire, interlocutoire et permanente afin de la forcer à demeurer dans les lieux et continuer ses opérations, conformément à son bail. La juge Mandeville accueille la demande d’injonction provisoire et son ordonnance est ensuite reconduite par la juge Monast. Par la suite, le juge Blanchard rend un jugement par lequel la locataire déclare qu’elle continuera à occuper les lieux conformément au bail ou, au… Lire la suite