COVID-19 et droit du logement : l’effet de l’arrêté numéro 2020-005 dans le cadre d’une demande de résiliation du bail

Me Manuel St-Aubin Dansl’affaire Tates c. DosSantos, 2020 QCRDL 9519, « le locateur demande la résiliation du bail,l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement, l’exécutionprovisoire de la décision malgré l’appel et le paiement des frais » (par.1). Question principale en cause : Lejugement à notre avis pose le problème suivant : les comportements «troublants » de locataires peuvent-ils être considérés comme des « circonstancesexceptionnelles » justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 de laministre de la Santé et des Services sociaux pour prononcer la résiliation debail, d’expulsion du locataire et d’exécution provisoire de la décision? Danscette affaire, le locateur fait face à des locataires particulièrementproblématiques et agressifs qui, selon la preuve retenue par le Tribunal,troublent notamment la jouissance des lieux des autres locataires. Lelocateur, dans sa demande, allègue notamment ce qui suit : [5]      Au soutiende sa demande, le locateur et deux autres locataires venus témoigner àl’audience allèguent les troubles de comportement suivants dela locataire ainsi… Lire la suite

Conjoints de faits et investissement commun en immobilier : le cas de la société tacite

Par Manuel St-Aubin, avocat   Il n’est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d’investir dans l’achat d’un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n’est pas nécessairement déclarée. Voici donc un aperçu légal de la société en participation, dite « tacite », entre conjoints de fait et son impact en cas de rupture.   Souvent, lors d’une rupture, les conjoints de fait vont devoir reprendre leurs biens respectifs et/ou se les partager. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un ou plusieurs immeubles sont au nom d’un seul conjoint, alors que l’autre conjoint a participé à son acquisition et aux frais reliés à cet immeuble ? Un conjoint de fait peut alors de ce fait faire face à une situation de déséquilibre financier lors de la rupture. Pour remédier à cette situation, le conjoint de fait… Lire la suite