L’article 54.1 C.P.C permet de sanctionner les dénégations abusives de pièces

par Marie-Noël Rochon HeenanBlaikie  La Cour supérieure, sous laplume de l’honorable Brian Riordan, a récemment rappelé qu’une partie ne peutnier abusivement l’authenticité de pièces faisant l’objet d’un avis sousl’article 403 C.p.c. En effet, dans l’affaire Conseil québécois sur letabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp. (2012 QCCS 1870), la Cour a radié les avis de dénégationqu’elle jugeait abusifs. Suite à lacommunication de plusieurs milliers de pages de documents dans le cadre de cerecours collectif, les demandeurs ont fait signifier plusieurs avis en vertu del’article 403 C.p.c.  Bien que cesdocuments émanassent d’Impérial Tobacco Canada et que cette dernière en avaitadmis la pertinence du fait de les avoir communiqués aux autres parties,Impérial Tobacco Canada a tout de même nié la plupart des documents faisantl’objet des avis sous l’article 403 C.p.c. La Cour supérieure rappelle toutd’abord que le but de l’article 403 C.p.c. est de faciliter la preuve de laconfection d’un document afin… Lire la suite

L’incitation à bris de contrat dans le cadre d’un contrat de service : une rare application de l’arrêt Trudel c. Clairol

par Marie-Noël Rochon Heenan Blaikie La Cour supérieure, dans l’affaire Novoderm (9180-8089 Québec inc.) c. Centeno Garzon, 2011 QCCS 7500, a utilisé les principes établis par la Cour suprême dans l’arrêt Trudel c. Clairol, [1975] 2 R.C.S. 236, en matière d’incitation à bris de contrat.  Le contexte est particulièrement intéressant en ce que la Cour supérieure devait trancher une demande d’injonction interlocutoire afin de faire cesser une concurrence déloyale. Novoderm, une entreprise œuvrant dans la location d’appareils laser esthétique à des cliniques de beauté avec ou sans service d’une technicienne, souhaitait empêcher deux anciens fournisseurs de services de lui faire une concurrence déloyale.  Mme Garzon était liée par un contrat de services à Novoderm.  Bien qu’aucune obligation d’exclusivité ne la liait à Novoderm, son contrat prévoyait néanmoins une clause de non-sollicitation et une entente de confidentialité qui se poursuivaient après la fin du contrat de service.  M. Vandette, le second… Lire la suite