Calcul des délais applicables au dépôt d’un mémoire en présence d’une suspension pour requête en rejet d’appel

ParMaxime Fournier Avocat Dans Amzallag c. Ville deSainte-Agathe-des-Monts (2017 QCCA 115), la Cour d’appel confirme ladécision de la greffière adjointe de la Cour d’appel au sujet du calcul desdélais pour déposer un mémoire lorsque ce délai a été suspendu par une requêteen rejet d’appel. La suspension du délai cesse le jour où une décisionest rendue au sujet de la requête en rejet d’appel, et non le jour où lesparties prennent connaissance de cette décision. Contexte La Cour d’appel est appelée à seprononcer en révision de la décision de sa greffière adjointe, laquelle arejeté une requête pour prolongation du délai de production d’un mémoire.  Selonl’article 373 C.p.c., un délai ne peut être prolongé que si la demande en estfaite à la Cour avant son expiration. De l’avis de la greffière adjointe, cedélai était déjà expiré au moment où la demande fut présentée. Les dates suivantes sontpertinentes à la compréhension de la question :… Lire la suite

Assurances et requête Wellington – L’obligation de qui? Défendre contre quoi?

Par Maxime Fournier Dans Lamontagne c. Intact, compagnie d’assurances (Compagnie d’assurances ING du Canada), 2016 QCCS 2247, la Cour supérieure doit décider si elle accueille une requête Wellington (demande visant à obliger l’assureur à défendre l’assuré) dans un contexte inhabituel. Avant de rendre quelque ordonnance, elle devra répondre à trois questions : 1) L’obligation de défendre l’assuré peut-elle être opposée au courtier d’assurances? 2) L’obligation de défendre l’assuré s’applique-t-elle en matière de sanction pécuniaire administrative? 3) Les fautes du courtier d’assurance libèrent-t-elle l’assureur de son obligation de défendre l’assuré? Contexte En 2007, les requérants achètent une maison chauffée à l’électricité et au mazout. Avant de prendre possession de la propriété, ils contactent la représentante de leur courtier d’assurances et demandent à être assurés pour une résidence chauffée au mazout. Malheureusement, la représentante se trompe et note qu’il s’agit d’une maison munie d’un chauffage à combustion solide. En conséquence, le courtier… Lire la suite

Les infractions relatives au stationnement sont présumées être de responsabilité stricte

Par Maxime Fournier Dans Sauvé c. St-Jérôme (Ville de), 2015 QCCS 6476, le juge Guy Cournoyer met fin à un courant jurisprudentiel vieux de vingt-cinq ans : en l’absence d’une indication claire dans le texte de loi, les infractions relatives au stationnement doivent être considérées de responsabilité stricte. Contexte  En décembre 2014, Louise Sauvé stationne son véhicule au centre-ville de St-Jérôme. Elle effectue un paiement au parcomètre adjacent. Lors de son retour, elle trouve un constat d’infraction collé au pare-brise de son véhicule bien que le parcomètre affiche encore du temps. Il est reconnu en cours d’instance que Mme Sauvé a utilisé le mauvais parcomètre. Celle-ci plaide l’erreur de fait, une « croyance raisonnable à un état de fait inexistant qui, s’il avait existé, aurait rendu l’acte ou l’omission innocent ». Selon le juge Cournoyer, le juge de première instance a rejeté cette position parce que les infractions relatives au stationnement… Lire la suite

Le Conseil d’arbitrage des comptes professionnels est compétent pour se prononcer sur le contrat de cautionnement

Par Maxime FournierDans Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec c. De Grandpré Chait, 2016 QCCA 363, la Cour d’appel réaffirme que la compétence des arbitres ne se limite pas à déterminer si les honoraires sont justes et raisonnables. Il peut traiter des questions nécessaires à rendre sa décision exécutoire, ce qui inclut la validité d’un cautionnement en faveur des clientes. Contexte En vertu du Code des professions, les ordres professionnels doivent se doter d’un règlement qui instaure une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires professionnels (Art. 88 C.prof.). Cet arbitrage est considéré comme un arbitrage conventionnel qui ne peut être contesté que par une demande d’annulation ou en contestant une demande d’homologation (2011 QCCA 133). Puisque le recours à la révision judiciaire est ainsi écarté en arbitrage de comptes professionnels, il faut chercher dans l’article 946.4 C.p.c. (aujourd’hui 646 N.C.p.c.) un motif d’annulation. L’arrêt… Lire la suite

Arbitrage : le pouvoir limité des tribunaux judiciaires (Cour d’appel)

Par Maxime Fournier Le 17 août, la Cour d’appel du Québec a rendu deux décisions dans une dossier regroupant lui-même trois décisions en première instance. Dans cette affaire opposant EndoRecherche inc. à l’Université Laval, la plus haute cour du Québec a eu à se prononcer à nouveau au sujet du rôle des tribunaux judiciaires en matière d’arbitrage conventionnel. Dans la première de ces deux décisions, EndoRecherche inc. c. EndoCeutics inc., 2015 QCCA 1347, la Cour revient sur les motifs d’annulation d’une sentence arbitrale en vertu de l’article 946.4(4) C.p.c. ContexteLa trame factuelle de cette décision est relativement complexe, et les sujets de droit traités par cette affaire ne sont pas des plus simples. Fort heureusement pour nous, l’essence de la décision en appel ne nécessite pas une parfaite compréhension des faits ou même des questions de droit en litige devant les arbitres. Au début des années ’90, le Dr Fernand… Lire la suite

L’utilisation de la fonction GPS d’un téléphone cellulaire (Cour municipale).

Par Maxime FournierDans Montréal (Ville de) c. Lavoie-Daoust, 2015 QCCM 72, la ville de Montréal accuse Mme Lavoie-Daoust d’avoir «conduit un véhicule routier en faisant usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique » en consultant la fonction GPS de son téléphone cellulaire alors qu’elle était immobilisée à un feu rouge, le tout en violation de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). ContexteLe contexte est simple : l’accusée ne conteste pas les faits ayant donné ouverture à l’accusation. Elle prétend toutefois que l’article 439.1 du Code de la sécurité routière ne trouve pas application pour deux raisons. Premièrement, elle était immobilisée à un feu rouge et ne conduisait donc pas le véhicule. Deuxièmement, elle ne faisait pas usage de la fonction téléphonique de son appareil cellulaire.Dans sa décision, le juge Randall Richmond met rapidement sur la table la véritable question en litige : «… Lire la suite