Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant

Me Elsa Rizkallah      Le 13 juin 2018, le gouvernement a sanctionné le projet de Loi 141 ou Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, LQ 2018, c. 23 (ci-après, la Loi). Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de quarante autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec (ci-après, le C. c. Q.), sur la copropriété divise d’un immeuble. Le 15 avril 2020, le gouvernement a publié le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises, c. CCQ, r. 4.1 (ci-après, le Règlement). Certaines des dispositions de ce Règlement n’entreront en vigueur que plus tard, soit les 15 avril 2021 et 15 avril 2022. Il s’avère ainsi fort important de se dépêcher pour s’assurer que la copropriété est conforme. Quelles sont les dispositions qui… Lire la suite

COVID-19: un arrêt de la Cour d’appel interprète la notion d’impossibilité d’agir de l’article 363 C.p.c.

Me Elsa Rizkallah   Bien que l’arrêt de la Cour d’appel, Ewert c. Lalande, 2020 QCCA 1141, soit en matière pénale et criminelle, il n’est pas sans intérêt pour les civilistes ! La Cour d’appel y traite de la question de la prolongation des délais prévue à l’article 363 du C.p.c. en matière d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire dans le contexte de l’urgence sanitaire liée à la Covid-19. Contexte L’appelant, Jeffrey Ewert, est incarcéré depuis 1986, purgeant une peine de prison à perpétuité. À la suite d’un incident dans l’établissement carcéral de sécurité minimale où il se trouvait depuis le 17 juin 2019, il est transféré dans un établissement aux niveaux de sécurité multiples. D’avis que ce transfert lui fait subir une perte de liberté résiduelle, l’appelant dépose une demande d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire devant la Cour Supérieure (chambre criminelle), laquelle est rejetée le 28 novembre 2019. Insatisfait de… Lire la suite

Aux civilistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (mai-août 2020)

Me Elsa Rizkallah Me Johannie Mongeau      Avez-vous pris connaissance des derniers arrêts rendus par la Cour d’appel du Québec en matière civile? Si le temps vous a manqué, ce billet est la solution rapide à votre course contre la montre! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir, à travers un court résumé de quelques lignes suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents, les décisions Mansour c. Fatihi, Maltais c. Procureure générale du Québec, Papadakis c. Papadakis et Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc. Mansour c. Fatihi, 2020 QCCA 965, le 23 juillet 2020 Dans cet arrêt, la Cour d’appel tranche un dossier judiciaire débuté il y a plus de 14 ans en accueillant une action en passation de titre d’un immeuble commercial. L’intimé Fatihi, administrateur unique de l’intimée Fatihi Auto inc., cherchait un local afin d’y aménager son commerce. L’appelant Mansour est l’administrateur de l’appelante… Lire la suite