Enrichissement injustifié : le conjoint de fait ayant effectué la construction, les réparations et des améliorations à la résidence dont l’autre demeure propriétaire pourra être dédommagé pour le travail effectué

L’enrichissement injustifié, codifié à l’article 1493 C.c.Q., fait l’objet de conditions spécifiques établies et définies en jurisprudence. Dans l’affaire Leclerc c. J.L, la Cour d’appel doit déterminer si le juge de première instance a erré en rejetant la demande en enrichissement injustifié et, le cas échéant, décider du montant qui devrait être accordé. L’appelant a construit et amélioré la résidence dont l’intimée est seule propriétaire au moment de la rupture. Contexte Les parties ont fait vie commune de 1983 à 2016, soit pendant plus de trente ans, sans jamais être mariés. En 1987, les parties s’installent au chalet de l’intimée, situé sur un grand terrain à la ville A. L’appelant commence la construction d’une résidence, dans laquelle le couple vivra. L’appelant est entrepreneur en construction, et effectue l’ensemble de la construction lui-même et sans compensation financière. En ce qui concerne les matériaux de construction, l’appelant prétend qu’il les a fournis… Lire la suite

Modification de garde, intérêt de l’enfant et non-respect des mesures sanitaires : quels facteurs peuvent mener au retrait de la garde partagée ?

Le 18 décembre dernier, la Cour supérieure devait déterminer, dans l’affaire Droit de la famille — 202113, 2020 QCCS 4589, si les modalités de garde de l’enfant X devaient être modifiées de manière à passer d’une garde partagée à une garde exclusive[1]. Particularité de cette affaire : la Cour faisait face à une situation flagrante de non-respect des mesures sanitaires par l’un des parents. Le Tribunal a tout de même analysé et soupesé les quatre aspects suivants, pour décider s’il donnait ouverture à la modification de la garde : l’âge et le désir de l’enfant de mettre fin à la garde partagée, le maintien du statu quo, les comportements problématiques du père (régime alimentaire stricte et actes de violence physique) et le fait que le père n’accorde aucune importance aux règles sanitaires et discrédite ceux qui les respectent devant son enfant[2]. Cette décision marque le droit de la famille puisque les… Lire la suite

Démystifier la Cour d’appel : une entrevue avec la juge en chef du Québec de 2011 à 2020, Nicole Duval Hesler

Le 19 novembre dernier, le Blogue du CRL a eu l’occasion unique de s’entretenir avec la juge en chef de la Cour d’appel du Québec sortante et maintenant Me Nicole Duval Hesler. Pandémie oblige, c’est de manière virtuelle que la rencontre s’est tenue. Me Duval Hesler, qui cumule cinq décennies dans la profession juridique, nous a offert un échange chaleureux et riche en droit. Parlez-nous de l’institution de la Cour d’appel du Québec, le plus haut tribunal de la province. Pouvez-vous nous en faire le portrait global ? La Cour d’appel du Québec est la cour d’appel la plus occupée du pays. Alors que les autres provinces et territoires appliquent tous la même common law, notre cour d’appel est la seule à générer l’interprétation du droit en matière civile. La haute densité de population contribue également au grand nombre de causes entendues. Pour s’acquitter de sa tâche, l’institution est composée… Lire la suite

Droits d’accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu’ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la pandémie.

Le 13 octobre dernier, la Cour supérieure devait décider des droits d’accès des grands-parents paternels à leur petit-enfant, dans l’affaire Droit de la famille – 201461, 2020 QCCS 3199. Or, les directives du gouvernement en temps de crise sanitaire ne permettent pas aux familles vivant à différentes adresses de se rencontrer en personne comme il est possible de le faire en temps normal. Comment la Cour supérieure pourra-t-elle concilier les restrictions actuelles tout en rendant un jugement final qui demeure dans le meilleur intérêt de l’enfant à long terme? La Cour supérieure répond : droits d’accès virtuels pour le moment, et en présentiels dès qu’ils seront permis. Une solution temporaire et évolutive au même titre que la pandémie. Contexte L’enfant dont il est question, X, est un garçon de cinq ans n’ayant aucun contact avec son père. Il n’a plus aucun souvenir de ses grands-parents paternels, les demandeurs dans cette… Lire la suite

COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental

La vie familiale des citoyens a été grandement touchée par la crise sanitaire qui sévit depuis mars dernier. En pleine pandémie mondiale, qu’advient-il de ceux qui travaillent à l’étranger sur une base régulière, se déplaçant ainsi fréquemment entre le Canada et leur pays d’emploi? Comment leurs rapports familiaux s’articulent-ils désormais? Dans l’affaire Droit de la famille — 201398, 2020 QCCS 3024, rendue le 22 septembre dernier, une mère ayant récemment accepté une promotion à l’étranger a obtenu le droit de s’isoler avec son fils de huit ans lorsqu’elle revient au Québec, afin d’exercer son temps parental durant ces périodes. Contexte L’enfant concerné, X, est un mineur dont les parents sont séparés depuis l’automne 2019. Il fait l’objet d’une garde partagée depuis décembre de la même année. Au mois de juin 2020, sa mère a accepté une promotion l’obligeant à travailler régulièrement à l’extérieur du pays. Le Tribunal est saisi par… Lire la suite