Obligation de verser un loyer en contexte de pandémie : la Cour supérieure tranche en faveur des bailleurs

Mme Elise Noonan-Soulié, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal      Me Gabriel Lavigne      Au cours des derniers mois, certains locateurs de locaux commerciaux ont intenté des demandes d’ordonnance de sauvegarde afin de forcer le paiement par les locataires de loyers échus et à venir. Plusieurs juges ont usé de leur pouvoir discrétionnaire afin de réduire le montant de ceux-ci en attendant le jugement sur le fond[1], justifiant ces décisions notamment par le souci d’assurer un équilibre entre les parties malgré les difficultés financières engendrées par la pandémie ainsi que par la possibilité de recourir au programme AUCLC, lequel vise à répartir une part des inconvénients financiers entre le locateur et le locataire. Malgré cette tendance qui semblait se dessiner, une juge de la Cour supérieure a néanmoins ordonné dans six dossiers distincts impliquant les locateurs de la Hudson’s Bay Company (ci-après (« HBC »)… Lire la suite

Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce

Mme Elise Noonan-Soulie, étudiante à l’Université de Montréal   Me Gabriel Lavigne   Il existe un principe bien connu en droit civil que le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties[1]. Or, pour reprendre les mots du juge Chamberland dans la décision Dostie c. Sabourin, le principe de l’effet relatif des contrats « ne signifie pas que les tiers ont toute liberté pour porter atteinte aux droits contractuels d’autrui »[2]. Dans l’affaire Costco Wholesale Canada Ltd. c. Simms Sigal & Co. Ltd, 2020 QCCA 1331, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un tiers qui choisit d’ignorer délibérément les droits de distribution exclusive d’autrui commet une faute d’interférence contractuelle indemnisable en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec. Contexte L’appelante, Costo Wholesale Canada Ltd. (« Costco »), se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 6 novembre 2017, la condamnant à verser des dommages compensatoires… Lire la suite