Chronique du CTI – Conclusion du CPVP et als. : Violation des lois en matière de renseignements personnels pour un dispositif de reconnaissance faciale

Jessie McKinnon, avocate, Essilor Canada Le 2 février 2021, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le CPVP), en collaboration avec la Commission d’accès à l’information du Québec (la CAI), le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (le CIPVP de la C.-B.) et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta (le CIPVP de l’Alberta) (collectivement les « Commissariats »), ont publié leur rapport de conclusions d’enquête sur Clearview AI, Inc. (Clearview AI). Les faits Clearview AI est une entreprise basée aux États-Unis ayant commercialisé un dispositif de reconnaissance faciale. Ce dispositif permet de prélever des images comportant notamment des visages à partir de sites web publics, de stocker ces données, de créer des identifiants biométriques, de permettre aux utilisateurs de télécharger une image afin de la comparer à celles dans la base de données… Lire la suite

Un simple « consentement » existe-t-il en droit d’auteur?

Me Jessie McKinnon     En présence d’un contrat, peu importe sa forme, la qualification de celui-ci est essentielle pour trancher un litige. Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc., 2020 QCCA 1197.  Contexte L’appelante, Druide informatique inc. (« Druide »), est notamment connue pour son logiciel d’aide à la rédaction Antidote (par. 8). L’intimée, Les éditions Québec Amérique inc. (« QA »), est notamment connue pour son dictionnaire thématique Le Visuel, qui permet de retrouver un mot à partir d’une illustration ou d’un thème (par. 9). À partir de 1997, l’appelante et l’intimée conviennent d’un partenariat d’affaires afin de créer un « pont informatique » entre ces deux produits complémentaires, qui évoluera vers une intégration en 2004 (par. 14). Ce… Lire la suite