Huit décisions essentielles sur l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat

Mme Marie-Jeanne Tétreault, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal     Me Marie-Michèle Paquin « Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit » selon l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. Depuis 1982, cette disposition enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1867 a été examinée de nombreuses fois par la Cour suprême du Canada et les cours d’appel des provinces. Cette garantie juridique étant au centre de la pratique en droit criminel, il importe de brosser un portrait clair sur le sujet. Mise en garde Il existe deux volets à l’article 10b) de la Charte. Le premier est un volet informationnel, c’est-à-dire le droit d’être informé de son droit à l’avocat. Le deuxième, dont nous traiterons dans cet article, est le volet mise en application,… Lire la suite

La Cour d’appel se prononce: Alexandre Bissonnette sera éligible à une demande de libération conditionnelle après 25 ans plutôt que 40 ans

Ana-Maria Morosanu, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal       Me Marie-Michèle Paquin      Le cas d’Alexandre Bissonnette est bien connu ; l’auteur de la tuerie à la mosquée de Québec a été déclaré coupable de plusieurs meurtres et s’est vu octroyer une peine d’emprisonnement à perpétuité avec une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans[1]. C’est en vertu de l’article 745.51(1) du Code criminel (ci-après cité : C.cr.)[2] que le juge de première instance a ordonné que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de l’accusé soient purgées consécutivement[3]. Cette décision a été portée en appel par la défense (Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585), amenant ainsi la plus grande cour de notre province à se prononcer sur la constitutionnalité de cette disposition de la loi[4]. Résumé de la décision Le paragraphe 745.51(1) C.cr. permet au juge chargé de la peine d’« […] ordonner… Lire la suite

5 jugements essentiels sur l’application de l’alinéa 718.2 e) du Code criminel

Mme Ana-Maria Morosanu, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal   Me Marie-Michèle Paquin     Les tribunaux canadiens reconnaissent que les communautés autochtones ont été marquées par un lourd passé et qu’elles en subissent encore les impacts aujourd’hui. En raison de cette situation particulière, la jurisprudence requiert que le processus de détermination de la peine soit abordé différemment par les juges lorsque celui-ci implique un membre de ces collectivités. L’alinéa 718.2 e) du Code criminel oblige les tribunaux à s’attarder aux circonstances propres aux délinquants autochtones dans le cadre de la sentence[1]. Cet article résume cinq décisions importantes relativement à l’application de cet alinéa afin de permettre à tous et chacun de saisir les considérations que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il fait face à une telle situation. R. c. Gladue, [1999] 1 RCS 688. Contexte L’appelante, une femme d’origine autochtone, s’est vue octroyer une… Lire la suite

Une opération d’infiltration sur le pas de la porte d’une résidence privée déclarée légale par la Cour d’appel

Me Marie-Michèle Paquin     Toute personne a une attente raisonnable en matière de vie privée dans sa résidence. Cependant, le plus haut tribunal du pays reconnaît qu’il existe une invitation implicite permettant aux policiers d’entrer sur le terrain d’une propriété privée afin de communiquer avec ses occupants. Mais qu’en est-il lorsque de tels gestes sont posés par un agent infiltration? La Cour d’appel du Québec (ci-après : « Cour d’appel ») conclut dans l’arrêt Tremblay c. R., 2020 QCCA 1131 que dans le cadre d’une enquête légitime, un agent d’infiltration peut cogner à la porte d’une résidence privée afin de susciter une conversation avec l’occupant et collecter de l’information permettant de faire progresser une enquête légitime. Contexte La police a des soupçons raisonnables de croire que des activités liées aux stupéfiants prennent place à l’intérieur d’une résidence privée. Afin d’obtenir un mandat de perquisition pour fouiller ce domicile, le… Lire la suite