Modifications à la Loi sur la pharmacie : Une autre tentative d’optimisation des services de première ligne

L’exercice de la pharmacie a fait couler beaucoup d’encre cette dernière décennie. En effet, le législateur québécois s’est efforcé à deux reprises d’adapter les lois régissant la profession aux réalités auxquelles cette dernière était confrontée. La première tentative a été mise en œuvre par le Parti Libéral du Québec, à travers la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, LQ 2011, c. 37 (Loi 41). Cette Loi 41, sanctionnée en décembre 2011[1], élargissait les pouvoirs des pharmaciens dans le cadre de leurs fonctions. La seconde tentative a été mise en œuvre près de huit ans plus tard par la Coalition Avenir Québec, le 13 juin 2019 ; date à laquelle la Ministre de la Santé et des Services sociaux de l’époque, l’honorable Danielle McCann, a présenté la Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services, LQ 2020 c. 4 (Loi 31). La Loi… Lire la suite

Le Canada, les États-Unis et l’Entente sur les tiers pays sûrs: la Cour fédérale donne raison aux demandeurs d’asile.

Le présent pourvoi, Conseil canadien pour les réfugiés c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2020 CR 770, oppose le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, le Conseil canadien des Églises, les demandeurs ABC, DE (représenté par son tuteur) et FG (représentée par son tuteur), Mme NediraJemalMustefa et la famille Homsi/Al Nahass au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Ministre de la sécurité publique et de la protection civile. Contexte Dans cette décision, la validité et la constitutionnalité de l’alinéa 101 (1) e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C., 2001, ch.27 (LIPR) et de l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,DORS/2002-227(RIPR), mettant en œuvre l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants des pays tiers (Entente… Lire la suite