Les tribunaux ont-ils discrétion pour divulguer les renseignements protégés par le privilège de l’informateur de police?

Le 2 octobre 2020, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Bilodeau c. R., 2020 QCCA 1267. Cette décision réitère l’importance du privilège de l’informateur de police. Ce principe provient de la common law et est si important qu’il ne peut être levé que lorsque l’innocence ou la culpabilité d’une personne est en jeu[1]. Contexte En l’espèce, le Syndic du Barreau du Québec demandait à la Cour supérieure de rendre un jugement déclaratoire « visant à ce qu’il soit déclaré que le privilège de l’informateur de police ne peut lui être opposé dans le cadre de l’exercice des pouvoirs d’enquête qui lui sont octroyés par le Code des professions »[2]. Le Syndic menait une enquête sur le possible conflit d’intérêt d’un avocat de la défense qui aurait sous-entendu qu’un de ses clients était informateur de police. Dans le cadre de l’enquête du Syndic, le DPCP a refusé de transmettre… Lire la suite