Confidentialité du dossier médical – La Commission d’accès à l’information du Québec se prononce sur la portée de l’article 23 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) établit le principe de la confidentialité du dossier médical d’une personne. En effet, à son article 19, elle prévoit non seulement que le dossier de l’usager est confidentiel, mais également que « nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom »[1]. Ce principe souffre peu d’exceptions et celles-ci doivent être interprétées restrictivement. L’article 23 de cette même loi prévoit certaines de ces exceptions en ce qui a trait à l’accès au dossier d’un usager décédé[2]. Dans l’affaire Foucher c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre du Québec[3], la Commission d’accès à l’information du Québec s’est prononcée sur la portée de l’article 23 LSSSS en établissant que les droits d’accès qui y sont conférés ne sont pas transmissibles. Contexte Le demandeur saisit la Commission… Lire la suite

COVID-19 – La Cour supérieure suspend l’application du couvre-feu à l’égard des personnes en situation d’itinérance

Telle que décrite par la Cour d’appel, l’ordonnance de sauvegarde « est une mesure judiciaire, discrétionnaire, émise pour des fins conservatoires, dans une situation d’urgence, pour une durée limitée et au regard d’un dossier où la partie intimée n’a pas pu encore introduire tous ses moyens. Elle n’est prononcée que dans les cas urgents et exceptionnels »[1]. À la lumière de ces principes, la Cour supérieure s’est récemment prononcée sur la nécessité d’une telle ordonnance en réponse au couvre-feu imposé par le gouvernement québécois dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 dans la décision Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec (2021 QCCS 182)[2]. Contexte Le 8 janvier 2021, le gouvernement provincial impose par décret un couvre-feu interdisant à toute personne de « se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu ou du terrain d’une telle résidence »[3] sauf exception, sous peine… Lire la suite

Ordonnance de sauvegarde et permission d’appeler : La Cour d’appel se prononce dans le cadre d’une demande d’autorisation judiciaire de soins

Suivant l’article 31 du Code de procédure civile, tout « jugement rendu en cours d’instruction […] ne peut être mis en question que sur l’appel du jugement au fond »[1]. Ainsi, les décisions en cours d’instance, telle que les ordonnances de sauvegardes, ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission d’appeler, sauf exception prévu par la loi. Tel que l’explique la Cour d’appel dans l’affaire Richthofen Management Inc. c. Global Aviation Concept[2], la permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde n’est accordée qu’en présence de circonstances exceptionnelles, soit « la faiblesse prima facie du jugement attaqué et l’urgence d’éviter un préjudice grave »[3]. Or, dans la décision C.C. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec[4], la Cour d’appel n’a pas considéré les motifs invoqués par le requérant comme justifiant une permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde, et ce, malgré l’exécution immédiate de… Lire la suite