Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?

Mme Sangitha Jeyaseelan, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal     Me Michaël Lessard      avec la collaboration de Florence Ashley, doctorante en droit, Univerity of Toronto Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changement législatifs. Au Québec, le projet de loi n° 70 est entré en vigueur le 11 décembre 2020. Au Canada, le projet de loi C-6 a fait l’objet d’un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne présenté le même jour à la Chambre des communes. Nous nous sommes entretenu·es avec Florence Ashley, doctorante en droit travaillant sur le sujet des thérapies de conversion, pour mieux comprendre ces deux projets de loi visant à enrayer l’offre de « thérapies de conversion » en sols québécois et canadiens. Quelles mesures mettent-ils en place exactement? La loi provinciale contre les thérapies de conversion relatives à l’orientation sexuelle et… Lire la suite

L’intoxication sévère d’un·e plaignant·e ne fait pas toujours obstacle à sa fiabilité en matière d’agression sexuelle, tranche la Cour suprême

Mme Sangitha Jeyaseelan, étudiante à la Faculté de droit de l’Université de Montréal     Me Michaël Lessard       La Cour suprême du Canada confirme que l’intoxication d’une victime d’agression sexuelle peut aller de pair avec sa fiabilité. En effet, dans R. c. Kishayinew[i], le plus haut tribunal du pays fait sien le raisonnement du juge dissident Tholl. Alors que la majorité de la Cour d’appel de Saskatchewan a infirmé la déclaration de culpabilité, le juge Tholl a quant à lui conclu que le juge du procès n’a pas erré en qualifiant de fiable le témoignage d’une plaignante qui a des trous de mémoire (blackouts) à la suite d’une consommation importante d’alcool. La Cour suprême établit ainsi que, bien que la survivante n’ait pu se souvenir de l’ensemble des violences sexuelles, ses explications, de concert avec la preuve circonstancielle, suffisent pour maintenir la déclaration de culpabilité de l’accusé. Contexte En… Lire la suite

No relief for reprimanded ex-judge after sexist comments to victim in rape trial

Mme Sangitha Jeyaseelan, student at the Faculty of Law at the University of Montreal      Me Michaël Lessard      Former judge Jean-Paul Braun’s appeal to overturn a reprimand by Quebec’s judicial council was denied[i]. The retired judge was sanctioned for making inappropriate comments to a victim during a trial for sexual assault. The Superior Court of Quebec rejected his claim that the initial decision was unreasonable and that he was not properly heard during the council’s proceedings. Context Mr. Braun made headlines in 2017 after making several inappropriate comments about a 16-year-old sexual assault victim. His remarks were widely condemned in the media and lead to a slew of complaints including one from the Minister of Justice at the time, Stéphanie Vallée. His comments during the proceedings included multiple references to the victim’s appearance, stating that she had a voluptuous figure that made her particularly noticeable, was slightly overweight and… Lire la suite