La policière au matricule « 728 » déboutée par la Cour d’appel

Par Mylène LemieuxGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Trudeau c. AD4 Distribution Canada Inc. (2014 QCCA 1740), la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel logé par Mme Stéfanie Trudeau, mieux connue sous le pseudonyme « matricule 728 », concernant sa requête introductive d’instance amendée en injonction et en dommages compensatoires et punitifs. En 2013, elle s’adressait à la Cour supérieure du Québec afin d’empêcher la diffusion d’un film produit par AD4 Distribution Canada Inc. au motif que le film portait atteinte à son droit à la vie privée ou à la dignité de sa personne. La Cour d’appel, présidée par les honorables juges Jacques Chamberland, Nicholas Kasirer et Geneviève Marcotte, a rejeté les quatre moyens d’appel avancés par madame Trudeau. Dans un premier temps, madame Trudeau a soutenu que la juge de première instance avait erré en concluant qu’il n’y avait pas eu usurpation de son image ou de… Lire la suite

Le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans un but public valable et le droit au silence et à un procès équitable d’un individu

Par Mylène LemieuxEn collaboration avec Julia Kappler, étudiante en droitGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Comment préserver le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans l’intérêt public et le droit d’un particulier de garder le silence et de bénéficier d’un procès équitable? Telle est la question à laquelle ont fait face la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Accurso c. Charbonneau (2014 QCCS 2108) (2014 QCCA 1128). Le 3 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté la requête de M. Accurso pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure (ayant déjà fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL) qui refusait de lui octroyer une exemption à son assignation de témoigner devant la Commission Charbonneau (la «Commission »).   IntroductionEn juillet 2013, M. Accurso a été assigné à comparaître devant la Commission. Il a alors… Lire la suite

Dommages-intérêts importants octroyés dans le cadre d’une action en diffamation

Par Mylène Lemieux En collaboration avec Lysandre Laferrière-Chevrefils,étudiante en droit Gowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.     Dans Lepage c. FTQ-Construction (2014 QCCS 2114), l’honorable juge Michèle Monastde la Cour supérieure du Québec a accueilli l’action en diffamation dudemandeur et a octroyé des dommage-intérêts totalisant 300 000$. Cejugement met fin au conflit abondamment médiatisé opposant le directeur d’un chantierde construction à la FTQ-Construction (« FTQ »), son directeur général, Richard Goyette (« Goyette »), un syndicat affilié,le Local 791 de l’Union des opérateurs de machinerie lourde (« Local 791 »), ainsi que son représentant,Bernard Gauthier (« Gauthier »). Faits Le litige a éclaté en2010, suite à des déclarations faites par le demandeur Jean-Yves Lepage(« Lepage ») à l’émission Enquête sur l’intimidation et lesmenaces qu’il prétendait avoir subies de la part des défendeurs en 2003 et2004, alors qu’il était directeur du chantier de Toulnustouc et qu’il refusait prétendumentd’octroyer aux défendeurs le contrôle de l’embauche de la main-d’œuvre. Dansles jours suivant la diffusion de l’émission, les… Lire la suite

Droit des médias : l’ordonnance de mise sous scellés emporte-t-elle une ordonnance de non-publication?

Par Mylène LemieuxGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada (2014 QCCA 155), Constructions Louisbourg se pourvoit à l’encontre d’une décision rendue par la Cour supérieure du Québec déclarant la Société Radio-Canada (« SRC ») non-coupable de l’accusation d’outrage au tribunal qui pesait contre elle à la suite de la diffusion à la télévision et sur Internet de certaines informations provenant d’une dénonciation faisant partie d’un dossier sous scellés, et ce, sans qu’elle n’ait eu accès audit dossier de la Cour. En effet, il appert du témoignage du journaliste de la SRC qu’une source qui a demandé à ne pas être identifiée lui aurait remis copie de la dénonciation. La Cour d’appel du Québec résume ainsi les deux motifs principaux à la base de la décision de la Cour supérieure dans Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada  (2012 QCCS 767). En premier lieu, il existe une distinction… Lire la suite

La Cour supérieure du Québec reconnaît un privilège de confidentialité entre le chercheur et le participant à une étude

Par Mylène LemieuxGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.La décision Parent  c. R. (2014 QCCS 132) est issue des procédures judiciaires entourant Luka Rocco Magnotta, présentement accusé de meurtre au premier degré sur la personne de Lin Jun, d’outrage à un cadavre, d’envoi par la poste de matériel obscène, de publication de matériel obscène et de harcèlement criminel. L’accusé a plaidé non coupable à l’ensemble de ces chefs d’accusation. FaitsLe 21 juin 2012, alors qu’il exécutait un mandat de perquisition, le SPVM a saisi un enregistrement audio confidentiel de même que sa transcription. Les items saisis étaient liés à une entrevue confidentielle tenue en 2007 avec un homme appelé « Jimmy ». Cette entrevue a été réalisée dans le cadre d’une recherche académique intitulée « Sex work and intimacy : escorts and their clients » qui s’est déroulée entre 2004 et 2008. Les requérants, deux professeurs en criminologie de l’Université d’Ottawa, demandent… Lire la suite

Droit des médias : L’utilisation d’expressions contenant le vocable « présumé » telle que « présumé meurtrier » ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence

Par Mylène LemieuxGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Doit-on limiter judiciairement la publication et la diffusion de différents documents liés à une perquisition dans le cadre d’une enquête sur la criminalité financière? C’est ce que devait déterminer le tribunal dans Corporation Sun Média et Dubois (2013 QCCQ 14371). Dans cette affaire, l’enquête menée par la Sûreté du Québec visait plus précisément un vaste réseau de fausse facturation et de fraude dans le milieu du coffrage et de l’industrie de la construction. Certains médias ont présenté une requête visant à mettre fin ou à modifier une ordonnance déjà rendue interdisant l’accès aux documents en lien avec la perquisition. En vue de contester la levée de l’ordonnance de non-publication, les intimés-accusés se sont notamment fondés sur une preuve d’expert pour alléguer que l’application du test Dagenais/ Mentuck (test bien établi s’appliquant lorsqu’un juge exerce son pouvoir discrétionnaire de limiter la liberté d’expression) menait à… Lire la suite