Votre contravention pour délit de fuite est-elle bien rédigée ?

Par MyriamLegault-Laurier Avocate chezShadley Costom Avec l’aide de Mathieu Castonguay, étudiant en droit Malgré une preuve hors de tout doute raisonnable d’un délitde fuite, une erreur au constat d’infraction peut faire basculer l’issue d’unprocès. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire Laval (Ville de) c. Salomon, 2016 QCCM 130, dans laquelle la Cour municipale de Laval distingueles articles 168 et 171 du Code de la sécuritéroutière (R.L.R.Q., c. C-24.2). Contexte Le 11 septembre 2014, Monsieur Salomon, le défendeur, dansle stationnement d’une pharmacie, heurte deux véhicules inoccupés avec sonpropre véhicule.  Cette scène est observée par deux témoins. À l’occasion deleur témoignage, ces derniers indiquent avoir entendu un gros bruit lors del’impact et que celui-ci a causé des égratignures et des bosses aux deuxvéhicules. Par ailleurs, les témoins ajoutent que Monsieur Salomonn’est pas sorti de son véhicule et a quitté les lieux « comme si rien nes’était passé » (paragraphe 9). C’est ainsi… Lire la suite