Contracter avec une municipalité? Pas si vite!

Par Pascal Marchiavocat en droit municipal et administratif Dans le cadre de projets de développement économique et social, lesmunicipalités peuvent être d’excellents partenaires d’affaires. Leur caractèrepermanent et leur pouvoir de taxation leur confère une solvabilité presque sansfaille, ce qui est un avantage certain. Toutefois, les parties et les tiers impliqués dans un contrat avec unemunicipalité doivent s’assurer que celle-ci a rempli toutes les formalitésrequises pour s’engager valablement, comme un notaire l’a appris à ses dépensdans l’affaire Gestion Jacques Poitrasinc. c. Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre desnotaires du Québec (2016 QCCS 6791). Dans cette affaire, la juge Suzanne Ouellet nous rappelle que lecontrat qui n’a pas reçu les autorisations requises par la loi est nul denullité absolue et que les tiers ne peuvent tenir la municipalité ou sesreprésentants responsables des dommages qui en découlent. Bref, la théorie du mandat apparent ou « indoor managementrule » ne peut trouver application en matière municipale…. Lire la suite

Le chroniqueur peut caricaturer sans diffamer!

Par Pascal MarchiAvocat en droit municipal et administratif Dans son jugement rendu à la fin de l’année 2016 dans l’affaire Gauthier c. Salehabadi (2016 QCCS 6258), la juge Manon Lavoie nousrappelle qu’une chronique qui réfère à des personnages de la culture populairepour colorer le propos n’est pas, en soi, diffamatoire. Cette affaire concerne une chroniquepubliée sur le site web Droit-inc.(certainement bien connu de nos lecteurs) suite à une décision de la Courd’appel concernant les démêlés disciplinaires d’un couple d’avocats de larégion de Québec. Dans la version originale de sa chronique, Me AméliaSalehabadi y désignait les deux personnes visées en faisant référence aucélèbre couple de criminels américains Bonnie et Clyde. Résumé du jugement La chronique litigieuse faisait suite à un arrêtde la Cour d’appel confirmant l’autorisation accordée au syndic adjoint duBarreau de pénétrer dans le bureau et la résidence contigüe du coupleLandry-Gauthier afin de prendre possession de documents dans le cadre… Lire la suite

Le journaliste doit éviter de présenter des faits, même véridiques, dans un contexte trompeur

Par Pascal Marchi Avocat en droit municipal etadministratif Dans l’arrêt Bonneau c. RNC Média inc.(2017 QCCA 11), la Cour d’appel rappelle que le journaliste a non seulementl’obligation de présenter des faits véridiques et d’intérêt public, maiségalement de ne pas le faire de manière à créer une impression trompeuse chezson auditoire. Lorsqu’il couvre une instance judiciairepénale ou disciplinaire, il a aussi l’obligation de suivre cette affairejusqu’à son dénouement afin de pouvoir rendre compte, le cas échéant, del’acquittement des accusés. Dans le cadre d’un reportage portant surl’augmentation des réclamations au Fonds d’indemnisation du courtage immobilierreliées à des cas de fraude, le journaliste a indiqué que l’appelante DeniseBonneau était visée par une plainte pendante devant le conseil de disciplinedes courtiers immobiliers, sans mentionner que cette plainte n’était pas liée àun cas de fraude. La Cour d’appel y a trouvé une contravention aux normesdéontologiques régissant la profession de journaliste et, partant, à la normedu… Lire la suite

Celui qui invoque des droits acquis doit prouver la légalité antérieure de l’activité

Par Pascal Marchi Avocat en droit municipal etadministratif Dans l’affaire Leclerc c. Ville de Lévis (2016 QCCS 6328), le juge Louis Dionne,de la Cour supérieure, siégeant en appel de condamnations de la Courmunicipale, traite de l’application des règlements de zonage et de nuisancesaux activités de parachutisme exercés sur le terrain de l’appelante. Bien que ce jugement soit intéressantpour son analyse des moyens constitutionnels, il est également l’occasion d’unrappel pratique pour tout plaideur qui invoque des droits acquis en matièremunicipale. En effet, le juge Dionne rejette ladéfense de droits acquis soulevée par l’appelante, au motif que celle-ci n’apas prouvé que l’activité exercée était légale avant l’entrée en vigueur de laréglementation actuelle. Le plaideur qui souhaite invoquer cetype de défense doit donc établir la légalité de l’activité à un momentantérieur. Résumédu jugement Depuis les années 1970, une pisted’atterrissage est aménagée sur les lots de l’appelante. En septembre 2011, l’organismeParaQuébec commence à effectuer… Lire la suite