Modifications à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur

par Rafal Jeglinski Woods, s.e.n.c.r.l. Le 26 octobre dernier, le législateur a sanctionné le projet de loi nº 25 intitulé Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur. Cette loi qui, en vertu du décret 338-2012 du 4 avril 2012, entrera en vigueur dès le 7 juin 2012, modifie la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») pour y ajouter l’article 236.1. Cet article interdit dorénavant aux commerçants d’exiger pour la vente d’un billet de spectacle un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle. Un commerçant pourra néanmoins revendre des billets de spectacle à un prix supérieur à celui annoncé initialement à condition d’obtenir la permission du producteur et après avoir informé clairement le consommateur que les billets sont offerts à revente et qu’ils pourraient être également disponibles auprès du… Lire la suite