Rejet d’un recours en raison de l’autorité de la chose jugée : principes revisités !

Par Randa FakhouryAvocateDunton RainvilleS.E.N.C.R.L. Dans le présentrésumé, nous abordons les principes de l’autorité de la chose jugée. Plusprécisément, il s’agit d’un résumé de la décision de la Cour supérieure sur l’autoritéde la chose jugée, Lupien c. Aumont, 2017 QCCS 3998. Faits Le demandeur, Marc Lupien,intente une poursuite, le 29 décembre 2006, contre deux policiers, alorsemployés à la municipalité de Sainte-Adèle (ci‑après « Premier recours »). Il est d’avis que cespoliciers ont abusivement exécuté un mandat de perquisition à sa résidence deSainte-Adèle et ont usé d’une force excessive lors de son arrestation en lemenottant et en le détenant sans motif valable. Également, il soumet que desaccusations criminelles injustifiées ont été portées contre lui. En vertu de l’article 168(1) du Code de procédure civile, lesdéfendeurs demandent le rejet de cette poursuite au motif de chose jugéeinvoquant un jugement rendu par l’honorable juge Jean-Yves Lalonde dans undossier le 19 octobre 2016 (ci‑après « Deuxième recours »), lequel a été intenté… Lire la suite

La signalisation routière n’est pas de connaissance d’office

ParRanda Fakhoury Avocate Dansla cause Ville de Laval c. Derix, 2017 QCCM 93, la vitesse du défendeur n’est pascontestée. Enfait, le débat porte plutôt sur la signalisation relative à la vitesse dans lazone où le défendeur a été arrêté, ainsi que sur la connaissance judiciaire decet élément. Questions en litige LeTribunal a-t-il la connaissance judiciaire des limites de vitesse de la villedans laquelle il siège? Dansla négative, le Tribunal a-t-il une connaissance judiciaire de la limite devitesse sur la desserte de l’autoroute 13 lorsque l’infraction est reprochée envertu de l’article 328 du Code de lasécurité routière (CSR)? Dansla négative, y a-t-il une preuve que la zone visée en est une de 70 km/h? Position des parties Position de la Ville de Laval Lapoursuite indique que le défendeur ne nie pas la vitesse, mais tente debrouiller par son témoignage une situation qui, selon elle, est claire. Ellementionne qu’une personne avec une… Lire la suite

Ville de Chambly revendique la propriété d’un lot et gagne à la Cour supérieure!

Par Randa Fakhoury Avocate Dans la décision Ville de Chambly c.9124-6215 Québec inc., 2017QCCS 1475, la Ville de Chambly revendique la propriété d’un lot constitué d’unchemin public, dont l’entretien a été délaissé, mais qui selon la Ville demeuredestiné à l’utilité publique. La Ville demande la radiation des inscriptions detransfert des droits de propriété à l’encontre du lot. Il y a quatre questions en litige : 1) Le Lotest-il un chemin public qui appartient initialement à la Ville ? 2) Le Lotfait-il partie du domaine public de la Ville et par conséquent, est-ilimprescriptible ?3) 9323a-t-elle acquis le Lot par prescription acquisitive ?4) Lerecours de la Ville est-il prescrit ? Dans le présent résumé, nous identifions les extraits pertinents du jugement.Analyse et décision Le Lot est-il un chemin public qui appartient initialementà la Ville ?[15]      La Ville doit établir que le Lot constitue un cheminmunicipal qui fait partie de son patrimoine public. L’ouverture duLot [16]      L’ouverture… Lire la suite