L’affaire Dis son nom : Les administratrices doivent exposer leurs noms et transmettre leurs échanges privés avec les dénonciatrices

La Cour supérieure a, à nouveau, rendu un jugement en cours d’instance dans une poursuite civile en diffamation contre Dis son nom. La Cour a notamment ordonné aux administratrices de la page de se défendre en exposant leurs noms et de communiquer au demandeur Jean-François Marquis (1) l’identité de ses dénonciatrices, (2) les échanges entre celles-ci et les administratrices de la page, (3) les échanges entre les administratrices de la page relatifs au fonctionnement de Dis son nom, (4) l’identité de toute personne de Dis son nom ayant pris connaissance des dénonciations le concernant et (5) toutes les dénonciations reçues jusqu’au mois d’août 2020 en prenant soin de les anonymiser. Retour sur Marquis c. Doe, 2021 QCCS 657. Les faits de la poursuite en diffamation Les faits sont similaires à ceux du résumé sur une autre action contre Dis son nom encore en cours que nous avons abordée en janvier… Lire la suite

L’affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l’anonymat ?

La dénonciation de violences sexuelles est de plus en plus fréquente sur l’internet. Si cette méthode de dénonciation offre aux victimes un certain contrôle sur leur vécu, elle attire aussi son lot de demandes en injonction et en dommages pour diffamation de la part des personnes accusées. Les tribunaux étant nouvellement confrontés à la situation, l’affaire « Dis son nom » (T.M. c. Dis son nom, 2020 QCCS 3938) sert de cas d’école pour comprendre le rôle des tribunaux civils dans de telles situations. Dans le jugement résumé, la Cour supérieure rappelle que l’ordonnance d’anonymat n’est généralement pas accordée dans le cadre d’une action en diffamation puisque, en règle générale, les intérêts individuels du demandeur ne priment pas sur le caractère public des débats judiciaires. Les faits Lors de l’été 2020, dans le but de protéger la population, les défenderesses créent un site web ainsi que les pages Facebook et… Lire la suite

Violence conjugale : La victime peut craindre pour sa sécurité physique, psychologique ou émotionnelle en matière de harcèlement criminel

Le droit criminel ne prévoit pas d’infraction spécifique pour les actes de violence commis à l’égard d’un·e conjoint·e. La poursuite doit alors catégoriser les violences subies par une victime sous des infractions existantes comme les voies de fait, l’agression sexuelle ou encore le harcèlement criminel. Or, cette dernière infraction, dont les critères sont très précis, s’avère quelques fois difficile à démontrer par la poursuite. Heureusement, la Cour d’appel du Québec a réaffirmé, cet été, l’état du droit : la protection qu’offre l’infraction de harcèlement criminel contre les craintes des victimes liées à la sécurité s’étend non seulement à la sécurité physique mais aussi à la sécurité psychologique et émotionnelle. Les faits à l’origine de l’arrêt R. c. Rancourt (2020 QCCA 933) prennent forme à la suite de la rupture de la relation entre la victime et l’accusé. L’accusé harcèle alors son ancienne conjointe de septembre à octobre 2013. Il envoie… Lire la suite

Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses

Près d’un mois avant la nouvelle vague de dénonciations de violences sexuelles, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 55 afin d’améliorer le traitement civil des violences sexuelles. Certains de ses aspects pourraient avoir un impact critique sur l’issue des dénonciations publiques actuelles. Revenons sur ces éléments souvent peu rapportés dans les médias. Les trois changements importants de la nouvelle loi : excuses, prescription et rétroactivité En vigueur depuis le 12 juin 2020, la Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale établit principalement que (1) une excuse ne constitue pas un aveu, (2) la prescription – soit le délai qu’on les survivant·es[1] pour poursuivre leur agresseur – est abolie en matière de violence sexuelle, conjugale ou subie pendant l’enfance et (3) que les personnes dont l’action en justice a… Lire la suite

La Cour d’appel tranche : Les chiens dangereux peuvent-ils être euthanasiés par les municipalités ?

Romane Bonenfant, Étudiante à l’École duBarreau du Québec Me Michaël Lessard, candidat au doctorat à l’Université de Toronto    Faisant suite au résuméSOQUIJ publié la semaine dernière, nous examinons en détail les motifs de la Cour d’appel, rendus sous laplume de la juge Marie-France Bich, dans Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal. En août 2018, l’Arrondissementde Montréal-Nord ordonne l’euthanasie[1] de Shotta, un chien qu’elle adéclaré dangereux[2].Ces décisions –la déclaration de dangerosité et l’ordonnance d’euthanasie– ontété prises en raison des blessures infligées par ce chien en mordant quatreenfants et deux adultes[3]. La propriétaire de cechien, Christa Frineau, et un refuge américain, Road to Home Rescue Support(RHRS), se pourvoient en contrôle judiciaire de la décision d’ordonnerl’euthanasie ainsi que la réglementation municipale qui la soutient. Reconnaissant la dangerosité du chien, les demanderesses proposent que Shotta soit confié à RHRS,plutôt que mis à mort, demandeque la Cour supérieure refuse en mars 2019[4]. La… Lire la suite

Chronique du CAP – Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré des médias

Romane Bonenfant, étudiante Michael Lessard, avocat Quelquesmois après l’arrivée à l’Assemblée nationale de la CAQ, des rencontres entre quatredéputées des partis qui y siègent font grand bruit dans les médias[2]. Leurs discussionsrelativement aux violences sexuelles, entamées en réponse au mouvement #moiaussi, n’ont toutefois pas de suitelégislative. La députée de Sherbrooke, Christine Labrie, dans un élan proactif, présente le projet de loi 396 le 12 juin dernier[3].Porteur de changements énormes relativement au délai de prescription en droitcivil, soit le délai qu’ont les survivant·es[4] pourpoursuivre leur agresseur, ce projetde loi n’a pourtant pas été relayé par les médias.  Devantce vide médiatique, le présent texte explique (1) l’état du droit en matière deprescription pour violences sexuelles, (2) le décalage entre le droit actuel et le vécu des survivant·es, (3) l’évidence du problème juridique pourplusieurs acteurs importants et (4) le contenu du projet de loi. Un délai de 30 ans pour poursuivre sonagresseur Dans… Lire la suite