Nouveau C.p.c. : Appel d’une décision dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective

Par Sandra Levy Avocate Dans le cadre d’une action collective, est-ce que le défendeur peutappeler des décisions rendues avant le jugement qui statue sur une demanded’autorisation d’exercer une action collective (la « demanded’autorisation »)? Sous la plume de l’honorable Robert M. Mainville, J.C.A., la Courd’appel, dans Groupe Jean Coutu (PJC)inc. c. Sopropharm, 2017 QCCA 1883, s’écarte de la tendancejurisprudentielle qui prévalait sous l’ancien Code de procédure civile (le « C.p.c. ») et répond parl’affirmative à cette question. En effet, en vertu des dispositions de l’ancien C.p.c., certainstribunaux étaient d’avis qu’une décision qui précédait le jugement statuant surla demande d’autorisation ne pouvait, en principe, faire l’objet d’un appelavec ou sans permission par le défendeur. Rappelons-nous que pour pouvoir exercer une action collective, il faut obtenirl’autorisation de la Cour supérieure. Ceci dit, avant même qu’un tribunal rendjugement sur une demande d’autorisation, des questions litigieuses opposant lesparties peuvent nécessiter sa compétence. La présente décision en est unexemple…. Lire la suite

Nouveau Code de procédure civile : principes entourant le rejet d’une expertise

Par Sandra Levy Avocate Dans Gauthier c. Raymond Chabot inc., 2017 QCCS 317, la Cour supérieure est appelée à trancher sur une demande de rejetd’expertise pour cause d’irrégularité, d’erreur grave et de partialité en vertudes dispositions du nouveau Code de procédurecivile. Contexte Les demandeurspoursuivent les défenderesses, Raymond Chabot (« RC ») et Caisse Desjardins de la Baie pour plus de 15 millionsde dollars en dommages-intérêts. Les demandeurs, àtitre d’administrateurs de la société Scierie Gauthier Ltée, allèguent que RCaurait commis des fautes et manqué à ses devoirs en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciersdes compagnies (« LACC ») et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(« LFI »). Dans le cadredes procédures qui opposent les parties, les demandeurs ont communiqué auxdéfenderesses le rapport d’expert de M. Daniel Adam, syndic en faillite (le« Rapport »), en date du 6novembre 2015. Ce dernier estinterrogé par la défenderesse, RC, en date du 6 juillet… Lire la suite

Grève des juristes de l’état : injonction pour forcer les employeurs à respecter la LNT

Par Sandra Levy Dans le contexte de la grève par les membres de LANEQ,la Cour supérieure, dans Les avocats etnotaires de l’État québécois c. Procureuregénérale du Québec (Conseil du Trésor et Ministère de la Justice), 2017QCCS 126, a émis une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire afin queles défenderesses, employeurs liés au gouvernement, rémunèrent les avocats, quiexécutent des services essentiels, le minimum de trois heures de travail et ce,même si la durée réelle de leur prestation de travail est de moins de troisheures. Faits  Le 31 mars 2015, la convention collective, qui régitles membres de l’Association des avocats et notaires de l’État québécois (« LANEQ »), une associationsyndicale accréditée représentant les intérêts des avocats et notaires, avecleurs employeurs, des ministères et organismes gouvernementaux ainsi quecertains organismes hors fonction publique, est venue à échéance Le 24 octobre 2016, une grève a été déclenchée par LANEQpuisque les négociations en vue de renouveler leur convention collective n’ontpas… Lire la suite