La reprise de logement et les frais de déménagement

Par Sébastien Dubé La reprise du logement par un locateur pour l’occuper lui-même ou pour certains membres de sa famille est l’exception à la règle du maintien au logement, principe sacré de notre droit du logement au Québec. Lorsque le tribunal donne droit à la reprise du logement par le locateur, il peut en contrepartie imposer au locateur le paiement d’une indemnité pour les frais de déménagement ainsi que les conditions qu’il juge justes et raisonnables : « 1967. Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l’éviction, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement. » FaitsDans Rechrech c. Louis-Jeune (2013 QCRDL 23310), il s’agissait d’une demande de reprise de logement par le locateur. La Régie du logement devait se prononcer sur  une demande du locataire pour les frais de déménagement… Lire la suite