CPVP vs Facebook : l’affaire se transporte en Cour fédérale

Simon du Perron, étudiant à la maîtrise en droit des technologies de l’information Katarina Daniels, avocate, bibliothécaire de liaison à la bibliothèque de droit Nahum Gelber, Université McGill Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une demande d’audience à la Cour fédérale en vertu de l’alinéa 15 a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) dans une affaire mettant en cause les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée. La demande fait suite au rapport de conclusions d’enquête daté du 25 avril 2019 dans lequel le CPVP a conclu que le géant du web avait contrevenu aux dispositions de la LPRPDÉ en n’obtenant pas le consentement valable des utilisateurs en vue de la communication de leurs renseignements personnels à des applications conçues par des développeurs tiers et en… Lire la suite

Chronique du CTI – Banques de données publiques : la LCCJTI ne vous protège pas contre le web scraping*

 Simon du Perron, étudiant à la maîtrise en droit des technologies de l’information Soleïca Monnier, avocate, Ministère de la justice du Québec La confiance n’exclut pas lecontrôle.–         Vladimir Ilitch Lénine L’article 24 de laLCCJTI, garde-fou de la protection de la vie privée en matière de banques dedonnées publiques La protection de la vie privée est primordiale dans unesociété démocratique, droit d’ailleurs constitutionnellement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne[1] etreconnu par le Code civil du Québec[2]. Enapplication de ce droit, les renseignements personnels[3]sont généralement confidentiels[4].Néanmoins, dans certaines circonstances exceptionnelles, ils peuvent être communiquésou rendus publics pour une finalité particulière, laquelle devraitconséquemment également régir leur réutilisation, le cas échéant. Nousappellerons ce principe la « règle de la finalité particulière ». En harmonie avec ce qui précède, l’article 24 de la Loi concernant le cadre juridique destechnologies de l’information[5] (ci-après « LCCJTI ») prévoit que : L’utilisation de fonctions derecherche extensive dans un document technologique qui… Lire la suite