Un tribunal peut-il rendre une ordonnance de probation à l’égard d’un délinquant condamné à plusieurs peines d’emprisonnement qui totalisent plus de deux ans?

par Sophie De Champlain Dans R. c.Knott (2012 CSC 42), la Cour suprême met un terme à une jurisprudenceinconstante en interprétant l’alinéa 731(1)b)C.cr. qui circonscrit le pouvoir d’un tribunal de rendre une ordonnance deprobation en plus d’une peine d’incarcération. Dans cet arrêt,deux individus faisant face à de multiples condamnations dans le cadred’affaires distinctes contestent les ordonnances de probation dont ils fontl’objet. Ils soutiennent qu’un tribunal ne peut prononcer une période deprobation si la peine d’emprisonnement qu’elle accompagne est supérieure à deuxans, incluant les peines imposées dans un procès antérieur et que le délinquantest en train de purger ou qui lui seront infligées subséquemment. La Cour rejettel’appel et statue que cette durée maximale de deux ans ne s’applique qu’à lapériode d’emprisonnement imposée par un tribunal lors d’une même séance. Unjuge a donc le pouvoir d’assortir une peine d’emprisonnement maximal de deuxans d’une ordonnance de probation même si cette nouvelle peine est… Lire la suite

Infractions impliquant des sévices graves à la personne : l’emprisonnement avec sursis n’est pas une peine appropriée

par Sophie De Champlain Dans R. c. Riendeau (2012 QCCA 1155), la Cour d’appel déclare que le juge depremière instance a eu tort d’infliger une peine privative de liberté àl’intérieur d’une ordonnance de probation pour une condamnation de voies defait graves, l’article 742.1 C.cr. excluant la possibilité de purger une peinedans la collectivité pour les sévices graves à la personne. Tenant compte descirconstances et des objectifs de réhabilitation, de dénonciation et dedissuasion, la Cour d’appel ordonne une peine carcérale de six mois et uneprobation de trois ans. Les accusationsde voies de fait graves sont portées suite à des événements ayant eu lieu à lasortie d’un bar de Saint-Jérôme en janvier 2009. L’intimée, qui avait alors 18ans, est mêlée à une altercation à laquelle prennent part plusieurs individus.L’un d’eux, la victime, pousse l’intimée. Elle le repousse et, alors qu’il estétendu au sol, lui assène un coup de pied au visage. Elle réitère… Lire la suite