Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé

La frontière entre le conflit interpersonnel et la discrimination est parfois difficile à tracer. Ainsi, des propos prononcés en privé peuvent mener à une condamnation en dommages-intérêts si ceux-ci sont jugés discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle le test applicable en l’espèce dans Ferdia c. 9142-7963 Québec inc.[2] Contexte Le 16 avril 2018, le demandeur, M. Ferdia, un homme de confession musulmane, est embauché par la société défenderesse, GYG Solutions logistiques (ci-après « GYG »), en tant que commis d’entrepôt sur des quarts de nuit à Terrebonne. En raison de son impossibilité de se rendre à son lieu de travail par lui-même, trop loin de son domicile de Montréal, le président de GYG et codéfendeur, M. Guertin, se charge alors de son transport. C’est lors d’un de ces trajets que M…. Lire la suite

Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables

Le 2 juin 2020, l’Assemblée nationale du Québec adopte à l’unanimité le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes[1]. Cette loi vient modifier de manière substantielle les dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes, des modifications qui touchent particulièrement les régimes de protection prévus au Code civil du Québec[2]. I. Le pourquoi de cette réforme législative Cette loi, qui entrera en vigueur d’ici juin 2022, est d’une grande importance pour les personnes en situation de vulnérabilité. En effet, elle est née du désir de protéger les personnes majeures ayant des difficultés, sans les déclarer inaptes ou incapables pour autant. Elle permet de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde de leur autonomie et leur protection. Par cette réforme, le système québécois… Lire la suite

Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement

Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Les compagnies aériennes leur opposent un refus catégorique, préférant offrir un crédit voyage en guise de « dédommagement ». Des actions collectives ont été déposées à la Cour supérieure du Québec pour forcer les compagnies aériennes et les voyagistes à rembourser leurs clients en argent et pas seulement en crédit-voyage. En attendant le dénouement de ces actions, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet dans Lamontagne c. Transat Tours Canada inc.[1]. Contexte Au début de la pandémie, les demandeurs, monsieur Éric Lamontagne et madame Cathy Landry, ont dû annuler leur voyage en République dominicaine, en raison de la pandémie, auprès des défendeurs, Transat Tours Canada, Air Transat et Voyage Vasco Rimouski. Le remboursement leur est refusé, et un crédit-voyage leur… Lire la suite

Profilage racial à Gatineau : le Tribunal des droits de la personne condamne la Ville et ses policiers à 18 000 $ en dommages-intérêts

Depuis quelques années, le profilage racial est un enjeu qui retient l’attention au Québec. En effet, selon le rapport d’activités et de gestion de 2019-2020 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (« Commission ») le nombre de plaintes reçues pour ce motif a augmenté de manière significative ces dernières années[1]. Après une première décision significative en novembre dernier[2] sanctionnant le profilage racial, le Tribunal des droits de la personne (« Tribunal ») réaffirme sa volonté de lutter contre ce phénomène croissant dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau[3]. I – Contexte Le 27 décembre 2013, à 17h09, le service de police de la Ville de Gatineau (« SPVG ») reçoit l’appel d’une victime de violence conjugale. Le suspect décrit est un homme noir mesurant 6’ 1”, aux cheveux longs, noirs et… Lire la suite

Changements climatiques au Québec : vers une économie verte

La lutte contre les changements climatiques représente une problématique complexe, notamment face aux difficultés des gouvernements à obtenir des réductions substantielles d’émission de gaz à effet de serre (« GES »). À cet effet, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 octobre 2020, un projet de loi qui promeut la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques, notamment en favorisant l’électrification[1]. Sanctionnée le 22 octobre, la loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. I. Le projet de loi no 44 Cette loi a pour but d’effectuer une « transition juste[2] » pour répondre à « l’urgence climatique[3] », axée sur la réduction concrète des émissions de GES et l’électrification de l’économie québécoise. Voici quelques éléments importants de ce projet de loi : – Le ministre de l’Environnement et de la Lutte est désormais responsable de coordonner l’ensemble de l’action gouvernementale en matière de lutte contre… Lire la suite

Quel district judiciaire choisir lors d’un litige en matière de responsabilité civile extracontractuelle ?

Les règles dictant le district judiciaire dans lequel un litige peut être entendu sont complexes, plus encore en matière de responsabilité civile extracontractuelle. En effet, cette responsabilité comporte plusieurs éléments : le fait générateur ou la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Une difficulté s’ajoute lorsque le préjudice se manifeste à plusieurs endroits, comme c’est souvent le cas en matière de diffamation. L’article 42(2) du Code de procédure civile[1] vient remédier en partie à cette problématique ; il est au cœur de l’analyse menée par la Cour d’appel dans Groupe TVA inc. c. Boulanger[2]. I – Contexte Les intimés, M. Boulanger et Mme Grenier-Lafontaine, sont des policiers de la Sûreté du Québec (« SQ ») qui ont mené des investigations (« Projet A ») sur des fuites survenues dans le cadre d’une enquête dirigée par l’Unité permanente anticorruption (« UPAC »). Cette enquête a abouti… Lire la suite