Exercice illégal de la profession d’avocat : une infraction de responsabilité stricte

Par Sophie LecomteAvocate Dans Barreaude Montréal c. Lavertu, 2017QCCQ 2781, le Barreau du Québec poursuit pour exercice illégal de laprofession le défendeur, qui s’annonce sur LinkedIn comme avocat membre duBarreau du Québec alors qu’il ne l’est pas, en violation des articles 132, 133c) et 136a) de la Loi sur leBarreau et à l’article 188du Code des professions. Décisionet analyse [18]    La Loisur le Barreau est une loi d’ordre public stipulant que laprofession d’avocat est d’exercice exclusif et bénéficie d’un titre réservé.Dans sa mission de protection du public, le Barreau a notamment laresponsabilité de dénoncer l’utilisation illégale du titre d’avocat. [19]    Dans le présent dossier, le poursuivant doitfaire la preuve hors de tout doute raisonnable qu’en s’affichant comme avocatsur le site Linkedln, monsieur Lavertu a agi de manière à donner lieu decroire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en poser lesactes à Montréal. [20]    Cependant, puisqu’il s’agit ici d’uneinfraction de responsabilité stricte, le Poursuivant n’a pas… Lire la suite

Retour sur la notion de prescription acquisitive

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Crêtec. Vallée Indienne Développement Inc. 2017 QCCS 1016, la Cour revient surles règles applicables en matière de prescription acquisitive. Faits En l’espèce, la demanderesse demande à êtredéclarée propriétaire, par prescription acquisitive, d’une partie d’uneparcelle pour laquelle la défenderesse détient un titre de propriété dûmentpublié. La défenderesse, quant à elle, soutient que lademanderesse ne détenait qu’une tolérance et, qu’en tant que bénéficiaire d’uneservitude d’égouttement sur la parcelle en litige, la demanderesse ne peut prétendre à la prescription de cette parcelle sans apporter lapreuve d’une interversion de titre. Décision etanalyse Les articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec(ci-après : «C.c.Q.») énoncent les règles applicables à la prescriptionacquisitive. La prescription acquisitive repose fondamentalementsur la possession et sur un facteur temporel. C’est ainsi que les règles de laprescription et de la possession s’étudient de concert. Elle est unmoyen d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession…. Lire la suite

En matière de faillite : la taxation des frais judiciaires reste à la discrétion du tribunal

ParSophie LecomteAvocate Dans son arrêt Proposition Vachon,2017 QCCS 674, la Cour supérieure se prononce sur la question de l’interprétationde la notion de « frais de justice » dans le contexte de la taxationdu mémoire de frais s’agissant des procédures judiciaires intentées sous lerégime de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité (ci-après : « L.f.i. »). La Cour dispose que la nouvelle mention inscrite dans le Code de procédure civile entré envigueur le 1er janvier 2016, soit « frais de justice » plutôt que «dépens », ne modifie pas la discrétion accordée au tribunal en vertu del’article 197 de la L.f.i. : « Frais à ladiscrétion du tribunal197 (1) Sousréserve des autres dispositions de la présente loi et des Règles générales, lesfrais de toutes procédures judiciaires intentées sous le régime de la présenteloi, ou les frais s’y rapportant, sont laissés à la discrétion du tribunal. Adjudication desfrais (2) En adjugeantles frais, le tribunal peut ordonner qu’ils soient taxés et soldés entre… Lire la suite

Retour sur la violation d’une promesse de vente

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Beauséjour c. St-Jean, 2017 QCCS 541, laCour supérieure se prononce sur la violation d’une promesse de vente. La Cour nous rappelle que l’erreur invoquée sur le prix (la lésion), n’estpas une cause de nullité du contrat et que le dol par omission ne pourra êtreretenu que s’il a été provoqué par la partie contractante ou à sa connaissance. Faits En l’espèce, les défendeurs ont venduleur immeuble à M. J. en violation d’une promesse de vente sur l’immeuble faiteaux demandeurs. Au cours de l’instance, sur un moyend’irrecevabilité, le juge Sansfaçon avait rejeté la conclusion en opposabilitéet passation de titre des demandeurs. Les demandeurs réclament aujourd’hui auxdéfendeurs et à M.J. des dommages-intérêts en violation de la promesse de vente,ainsi que des dommages punitifs et le remboursement des honorairesextrajudiciaires, en vertu des articles 51 et suivants du Code de procédurecivil (ci-après : « C.p.c »). 51 C.c.Q. Les tribunauxpeuvent… Lire la suite

Compétence des tribunaux québécois : l’alter ego allégué ne peut s’y soustraire

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Insta Holding Ltd. c.9247-5334 Québec inc., la Cour supérieure se prononce sur une exception déclinatoire dans lecadre d’un recours en responsabilité civile. Elle conclut que l’article 1458 C.c.Q. empêche l’alter ego alléguéqui, de surcroît, est le seul actionnaire, administrateur et dirigeant de lasociété, de se soustraire du régime retenu par les parties. De plus, la Cour vient préciser, qu’à ce stade des procédures, leTribunal devra tenir compte pour avérés les faits allégués. Faits La demanderesse est une société faisant affaire sur le marché deschanges, ayant son siège social aux Seychelles. La défenderesse 9247-5334 Québec inc. (ci-après : « 9247 ») possède son siège socialau Québec et œuvre dans le domaine des services informatiques. Le défendeur Descharreaux (ci-après : « Descharreaux »), quant à lui, est domicilié en Bulgarie. Il est leseul actionnaire, administrateur et dirigeant de la défenderesse 9247. Le 25 septembre 2013, la demanderesse et la défenderesse… Lire la suite

En matière d’action collective, attention à la notion de la « course au palais »!

Par Sophie LecomteAvocate Dans sonarrêt Badamshin c. OptionConsommateurs, 2017 QCCA 95, la Cour d’appel souligne qu’en matière de suspension d’une premièredemande d’autorisation d’exercice d’une action collective, il ne lui appartientpas de substituer son opinion à celle des juges du fond, qui ont un pouvoirdiscrétionnaire en la matière, sauf à démontrer que le juge de première instancen’a pas accordé suffisamment d’importance à toutes les considérationspertinentes ou qu’il a commis une erreur de fait manifeste et déterminante. Faits En août 2014,« B » est la première au Québec à déposer une demande d’autorisation d’exercerune action collective contre les intimées, des sociétés à qui il est reprochéde s’être entendues pour fixer le prix de vente de condensateursélectrolytiques. Postérieurement,trois autres personnes déposent des demandes semblables visant le même groupeou un groupe faisant partie de celui. L’intimé «OC » est le deuxième demandeur. En novembre2015, « OC » demande au juge qui assume la gestion particulière de… Lire la suite