R. c. Sault Ste-Marie, [1978] R.C.S. 1299

Par Valérie Gourvil, étudiante.    En collaboration avec Julien Beaulieu, avocat. En matière d’infractions criminelles, la poursuite se doit de démontrer l’intention coupable (Mens rea). En matière pénale, la poursuite peut obtenir une déclaration de culpabilité sans cette preuve. Voici comment faire la différence. R. c. Sault Ste-Marie, [1978] R.C.S. 1299 Contexte Le jugement rendu par la Cour suprême changea drastiquement le droit pénal canadien, plus particulièrement en ce qui concerne la classification de la responsabilité des infractions de nature pénale. Les faits Le 18 novembre 1970, la ville de Sault Ste-Marie contracta avec la compagnie Cherokee Construction and Disposal Co. Cherokee dût fournir un emplacement et la main d’œuvre aux fins d’élimination des déchets de la municipalité. Cherokee décida d’enfouir les déchets sur la rive du ruisseau Cannon qui se jetait dans la rivière Root, une source d’eau potable. L’enfouissement contamina l’eau. Cherokee a été trouvé coupable de violation du… Lire la suite