10 jugements essentiels au stade de l’autorisation d’un recours collectif

Par Vanessa O’Connell-Chrétien L’autorisation d’un recourscollectif est un passage obligé à l’exercice d’un tel recours. Ce n’est quesuite à cette autorisation que le requérant acquiert le statut de représentant,ce qui lui permet dès lors d’agir au nom des membres du groupe pour lequel lerecours est entrepris. Pour accorder l’autorisation, le juge doit êtresatisfait que les critères de l’article 1003 C.p.c. sont rencontrés, soit que : a)  les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;b) les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;c) la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des articles 59 ou 67;et qued) le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres. Il s’agit essentiellement d’unmécanisme dit de filtrage qui déterminera si le recours peut être exercé ounon, et ce, à la lumière des critères ci-haut mentionnés. Voici donc10 jugements… Lire la suite

Le recours collectif à l’encontre de plusieurs défendeurs avec lesquels le représentant n’a pas de lien de droit

Par Vanessa O’Connell-Chrétien La Cour d’appel a rendu le 2 août dernier une décision d’importance (Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396) dans plusieurs dossiers de recours collectifs ayant trait à la perception de frais de conversion de devises lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des transactions en monnaies étrangères. Ces dossiers avaient été autorisés par la Cour supérieure et, par jugement au fond, les banques défenderesses avaient été condamnées à rembourser ces frais. Plusieurs aspects de cette décision de la Cour d’appel sont intéressants, notamment le fait que la Cour règle le débat entourant l’intérêt pour agir et la qualité du représentant en matière de recours collectif. En effet, quel avocat pratiquant en matière de recours collectif pour la demande ne s’est jamais retrouvé devant l’épineuse question de poursuivre plusieurs défendeurs pour une situation similaire alors que leur client n’avait un lien de droit qu’avec… Lire la suite

L’octroi de dommages punitifs en matière de protection du consommateur

par Vanessa O’Connell-Chrétien J’ai eu l’occasiond’aborder l’arrêt Time (Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8) rendu par la Cour suprême dans un billet précédent, lequel traitait exclusivement dela notion de fausses représentations au sens de la Loi sur la protection duconsommateur («L.p.c.»). Cet arrêt aborde néanmoins plusieurs autreséléments importants, notamment ce que la plus haute Cour du pays énonce commeprincipes relatifs aux dommages punitifs à accorder en matière de protection duconsommateur. À ce sujet, la L.p.c.prévoit spécifiquement à son article 272 que le consommateur peut demander desdommages punitifs lorsqu’une obligation issue de cette loi est enfreinte: « 272.Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose laprésente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu del’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertude l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus parla présente loi, peut demander, selon… Lire la suite