Autorisation d’une action collective : Preuve ou pas preuve?

Vicky BerthiaumeAvocate Savonitto & Ass. inc. L’audience portant sur une demande d’autorisation d’uneaction collective constitue un simple mécanisme de filtrage et les faitsallégués par le requérant sont pris pour avérés. En ce sens, on entend souventque le fardeau du requérant est uniquement un fardeau de démonstration (paropposition à un fardeau de preuve) et la démonstration attendue doit établirque le requérant a, selon le vocable utilisé depuis l’arrêt rendu dans Infineon Technologies c. Optionconsommateurs, [2013] 3 R.C.S. 600, une « cause défendable ». Austade de l’autorisation, c’est la seule question qui se pose et ce n’est pasplus compliqué que ça. Sauf que le législateur, par l’article 574 C.p.c., a aussiconféré au tribunal un pouvoir discrétionnaire de permettre à celui ou cellequi conteste l’autorisation l’introduction d’une « preuveappropriée », soit en versant de la documentation au dossier de la Cour ouen interrogeant des témoins. Tout le sujet de la preuve au stade de l’autorisation d’uneaction collective… Lire la suite

Le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles : entre droit privé, interprétation contractuelle et intérêt général (ou comment sublimer la règle de l’interprétation contractuelle relative à l’intention commune des parties)

Par VickyBerthiaume AvocateSavonitto& Ass. Inc. LaCour suprême du Canada a débouté les producteurs agricoles du Québec dans deuxarrêts de la fin du mois juillet 2016, soit les arrêts rendus dans Ferme Vi-Ber inc. c. La Financière agricole du Québec, 2016CSC 34 et Lafortune c. La Financière agricole du Québec, 2016CSC 35. Leprésent billet traite de l’affaire FermeVi-Ber inc. c. La Financière agricoledu Québec, mais il faut savoir que la décision rendue dans Lafortune c. La Financière agricole du Québec applique tout simplement lesprincipes qui se dégagent de Ferme Vi-Berinc. c. La Financière agricole duQuébec. Autreque d’être d’un large intérêt commercial pour des centaines de producteursagricoles du Québec, l’affaire FermeVi-Ber inc. c. La Financière agricoledu Québec devrait aussi intéresser ceux qui suivent de près les questionstouchant les obligations contractuelles de l’État. Contexte Lesappelants, tous des producteurs agricoles québécois, ont adhéré volontairementau Programme d’assurance stabilisationdes revenus agricoles (le « Programme ASRA »). Le Programme… Lire la suite

Droit de grève étudiant : la Cour d’appel passe un message aux tribunaux de première instance, mais la carence jurisprudentielle demeure

Par Vicky BerthiaumeSavonitto & Ass. Inc. La Cour d’appel a rendu un jugement sur une question importante le 27 janvier dernier dans une affaire opposant une association étudiante de l’Université de Sherbrooke (ci-après l’« Association ») et quatre étudiants de la même université qui avaient demandé à la Cour supérieure d’émettre contre l’Association une injonction visant à protéger leurs droits de poursuivre leurs activités scolaires sans entrave, en dépit des moyens de pression adoptés dans le cadre d’un mouvement de contestation des politiques financières et budgétaires du gouvernement québécois. Depuis le printemps 2012, les tribunaux ont prononcé plusieurs injonctions visant à protéger le droit d’étudier, sans toutefois que de telles décisions ne soient débattues sur le fond. En effet, les injonctions accordées en faveur d’étudiants désireux de protéger leurs droits n’ont jamais dépassé l’analyse préliminaire fondée sur la base de l’apparence de droit. Ainsi, une question fondamentale persiste et refait… Lire la suite