La mention « créancier / locateur » à une police d’assurance n’emporte pas le statut d’assuré ou d’assuré innomé au bénéfice de ce créancier ou locateur

Par Vincent de l’Étoile Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. La qualité d’assuré ou d’assuré innomé au sens d’une police d’assurance fait couler beaucoup d’encre. La Cour supérieure, dans l’affaire John Deere Ltd. c. Promutuel Lac St-Pierre—Les Forges, société mutuelle d’assurances générales, 2012 QCCS 3273, vient préciser le statut du bailleur, du locateur ou du vendeur à tempérament en présence d’une police d’assurance souscrite par le locataire ou l’acheteur à tempérament d’un véhicule.   Le bailleur, le locateur ou le vendeur à tempérament ont-ils droit à l’indemnité d’assurance suite à la perte du véhicule dans lequel ils ont un intérêt lorsque celui-ci fut assuré par le locataire ou l’acheteur à tempérament? Afin de replacer le débat dans son contexte, la Cour d’appel, à l’occasion de trois arrêts rendus dans les affaires Bélair inc. c. GMAC Location limitée (2005 QCCA 663), GMAC Location Ltée c. Union canadienne (L’), compagnie d’assurances (2008 QCCA 194)… Lire la suite

Le prononcé d’un jugement autorisant l’exercice d’un recours collectif n’entraîne pas la récusation du juge chargé de la gestion de l’instance

Par Vincent de l’Étoile Langlois Kronström Desjardins,s.e.n.c.r.l. À l’occasiondu jugement interlocutoire rendu dans l’affaire Renaud c. Holcim Canada inc.,2012 QCCS 3266, l’honorableMartin Dallaire de la Cour supérieure fut saisi d’une requête en récusationprésentée par la défenderesse après qu’il eut rendu un jugement autorisantl’exercice d’un recours collectif. Rappelonsque, conformément à l’article 1001 du Codede procédure du Québec (« C.p.c. »), et à moins que le juge en chefn’en décide autrement, un même juge entend toute la procédure relative à unmême recours collectif. À l’occasionde cette affaire, la Cour supérieure revisita les critères applicables àl’adjudication d’une requête en récusation en vertu des articles 237 et 238C.p.c. Les faits et la décision de la Cour Au cours del’année 2010, des résidents de la ville de Beauport ont entrepris une requêtepour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de ladéfenderesse en raison de troubles de voisinage allégués en raisond’inconvénients prétendument anormaux découlant des effets produits par… Lire la suite

Le cadre juridique applicable à l’autorisation d’exercer un recours collectif à des fins d’approbation d’une transaction revisitée

ParVincent de l’Étoile,  Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. À l’occasion du jugement rendu dansl’affaire Optionconsommateurs et Girard c. VirginAtlantic Airways Ltd., 2012 QCCS 3213, la Cour supérieure entrepris de revisiterle cadre juridique applicable à la nécessaire autorisation d’exercer un recourscollectif aux fins de l’approbation d’une transaction intervenue avant quel’autorisation d’exercer un recours collectif n’ait été autrement octroyée. Rappelons que, conformément àl’article 1025 du Code de procédurecivile (« C.p.c. »), une transaction survenant en matière de recours collectif doitobligatoirement être approuvée par le tribunal, et ce, notamment afin des’assurer que celle-ci soit dans le meilleur intérêt des membres du groupevisée par le recours collectif. Également, une transaction devra nécessairementêtre approuvée après que l’autorisation d’exercer un recours collectif ait étéoctroyée afin que ladite transaction lie tous les membres du groupe et alorsque le recours n’existe pas dans sa dimension collective avant que le stade del’autorisation ne soit franchi. Alors que deux écoles de penséesprévalent en… Lire la suite