Droit civil et common law : convergences et divergences. Un livre pour apprivoiser « l’autre » tradition juridique

Par Vincent RangerAvocatSarrazin + Plourde Ouvrage recensé : Stéphane Beaulacet Jean-François Gaudreault-DesBiens,Droit civil et common law : convergences et divergences, Montréal,Éditions Thémis, 2017, 182 p., 35 $ L’attrait pour la connaissance de la commonlaw n’est certes pas nouveau au Québec. Cet intérêt se transforme cependant deplus en plus en nécessité à l’heure de l’augmentation de la mobilité et deséchanges interprovinciaux au Canada. C’est résolument dans ce contexte queStéphane Beaulac et Jean-François Gaudreault-DesBiens écrivent ce livre : présenter sommairement le droit civil etla common law dans l’univers canadien afin d’outiller le praticien à latradition qu’il maitrise moins. Droit civil et common law :convergences et divergences est en quelque sorte un guide de survie pourles juristes qui doivent s’aventurer dans « l’autre » systèmejuridique. Le Bloguedu CRL a lu pour vous cette nouvelle publication. Présentation L’ouvrage vise à présentersuccinctement les principales caractéristiques et différences des deux grandestraditions juridiques canadiennes : le droit civil et la common law. Ils’agit d’une courte plaquette… Lire la suite

Peut-on contester le rapport d’enquête d’un coroner? : la CSQ échoue en tentant de le faire

Vincent RangerAvocatSarrazin Plourde Un coroner peut-il blâmer unepersonne dans son rapport, et si oui, peut-il le faire sans lui transmettre unavis préalable de jugement défavorable? Dans Centrale des syndicats duQuébec c. Rudel-Tessier, 2017 QCCA 1265, la Cour d’appel rejette en bonnepartie les griefs de la Centrale des syndicats du Québec à l’encontre durapport d’un coroner portant sur la crise de la légionellose à Québec en 2012. Faits En 2012, la Ville de Québec est auxprises avec une épidémie de légionellose. Treize des quatorze décès sont dus àl’éclosion de la bactérie dans les tours de refroidissements d’un édificecommercial appartenant à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). Une coroner est nommée pour faireenquête en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstancesdes décès, RLRQ c. R‑0.2. Dans son rapport, la coroner porte un jugementsévère sur le comportement de la CSQ au moment de la crise : […]l’administratrice du… Lire la suite

La Cour d’appel modifie les règles d’appel pour une instance comprenant plusieurs causes d’actions

VincentRanger Avocat,Sarrazin Plourde*Lecabinet où travaille l’auteur, Sarrazin Plourde, représentait l’appelant dansce dossier. Lorsqu’unjuge rejette au stade préliminaire une de plusieurs causes d’action, l’appel decette décision peut-il être formé de plein droit ou doit-il l’être surpermission? DansLarivière c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal),2017 QCCA 957, la Cour d’appel revient sur sa jurisprudence antérieure etconclut qu’une permission d’en appeler est nécessaire. Le tribunal fonde sadécision sur une controverse jurisprudentielle avant l’entrée en vigueur dunouveau Code de procédure civile etsur le texte des nouvelles dispositions. Faits RogerLarivière est un ancien policier au Service de police de la Ville de Montréal(SPVM). En2005, il se sépare de sa conjointe — elle aussi policière — et celle-ci déposeune plainte à son endroit pour voies de fait et menace de mort. En2009, Larivière est acquitté des accusations qui pèsent contre lui et il décidede porter plainte au SPVM contre son ex-conjointe…. Lire la suite

L’immunité des procureurs de la Couronne en responsabilité civile est constitutionnelle

Vincent RangerAvocat, Sarrazin Plourde L’immunité jurisprudentielle dont bénéficient lesprocureurs aux poursuites criminelles et pénales lorsqu’ils effectuent des poursuitesrespecte-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés ? Dans J.T. c. Bourassa, 2016 QCCS 4228, la Coursupérieure conclut que l’immunité très élevée qu’a conférée la Cour suprême auxprocureurs n’est pas inconstitutionnelle. Le tribunal rejette donc l’action desdemandeurs, faute par ceux-ci d’avoir satisfait au critère très exigeant de la démonstrationde malice dans les actes des défendeurs. Faits En 2008, le frère du demandeur porte plainte contre ledemandeur pour des abus sexuels dont il aurait été victime dans les années 1970.Il dénonce de nombreuses agressions sexuelles commises sur une période de 6 ansalors que les deux frères étaient adolescents. Le défendeur Brassard, inspecteur de police, prend ledossier en main et recueille une plainte d’un autre ami de la famille quiaurait lui aussi été victime du demandeur à la même époque. Le défendeur Brassard dépose donc… Lire la suite

CRITIQUE DE DOCTRINE : Recension de Code civil du Québec, Annotations – Commentaires : une heureuse nouveauté pour la bibliothèque du civiliste québécois

Vincent Ranger Avocat, SarrazinPlourde Ouvrage recensé : ÉliseCharpentier, Sébastien Lanctôt, Benoît Moore et Alain Roy (dir.), Code civil duQuébec, Annotations – Commentaires 2016-2017, Cowansville (Qc), Yvon Blais,2016, 2296 pages. 70 $. La venue d’un nouvel outilpour le juriste québécois n’est pas chose fréquente. Si la doctrine québécoise aune vitalité certaine, rares sont les ouvrages qui tentent de réinventer legenre. Telle est la prétention du nouveau livre Code civil du Québec,Annotations – Commentaires 2016-2017 publié le mois dernier aux Éditions YvonBlais : offrir une forme inédite de présentation du Code civil du Québec. Le Blogue du CRL a jugébon d’en faire une analyse (évidemment, un ouvrage d’une telle ampleur ne peutêtre lu de la première à la dernière page, mais une lecture approfondie nouspermet de vous livrer nos commentaires). Présentation L’ouvrage n’est ni unesimple édition du texte du Code civil, ni un Code civil annoté, nivéritablement un livre de doctrine, mais plus précisément,… Lire la suite

Une conclusion injonctive peut forcer Hydro-Québec à respecter ses obligations contractuelles

Vincent RangerAvocat, Sarrazin Plourde Hydro-Québec bénéficie-t-elle d’une immunité à l’encontre d’une demande d’injonction visant la nomination d’un candidat à un poste de cadre ?  Dans Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec c. Hydro-Québec, 2016 QCCA 1102, la Cour d’appel juge que l’immunité en contrôle judiciaire prévue par la Loi sur Hydro-Québec, RLRQ, c. H-5, n’empêche pas une partie de demander l’exécution en nature d’une obligation contractuelle. Elle juge néanmoins que l’injonction n’est pas opportune en l’espèce. Faits Croyant avoir été refusé à tort pour une promotion à un poste de cadre, Gaétan Grenier et son association professionnelle poursuivent l’employeur, Hydro-Québec. Dans leurs conclusions, les demandeurs demandent à la Cour supérieure d’ordonner Hydro-Québec d’engager M. Grenier au poste de cadre, en plus de demander une condamnation en dommages et intérêts. La Cour supérieure accueille un moyen d’irrecevabilité d’Hydro-Québec voulant qu’elle ne puisse être poursuivie en injonction en vertu de sa… Lire la suite