Sommaire de Cour d’appel – Breault c. R., 2021 QCCA 505

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un appel d’une déclaration de culpabilité sous le chef d’avoir omis d’obtempérer à l’ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine (art. 254 (5) C.Cr.), la Cour d’appel déclare que l’arrêt Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463, n’a plus valeur de précédent.

Sélection SOQUIJ – Collège des médecins du Québec c. Limoges, 2021 QCCQ 1874

PROFESSIONS : Les défendeurs — Maison Jacynthe inc., Actumus inc. et un naturopathe — sont déclarés coupables d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’ils étaient autorisés à exercer la médecine, en violation de l’article 32 C.prof. 2021EXP-1001 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Nathalie Duchesneau Date : 23 mars 2021 Références : SOQUIJ AZ-51753060, 2021EXP-1001 (32 pages) Résumé PROFESSIONS — infractions pénales — médecin — avoir donné lieu de croire être autorisé à exercer la médecine — iridologie — irrigation et lavement du côlon — recommandation — publication d’informations — vidéos — site Internet — média social — Facebook — naturopathe — infraction de responsabilité stricte — preuve hors de tout doute raisonnable. PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — article 32 C.prof. — avoir donné lieu de croire être autorisé à exercer la médecine — irrigation et lavement du côlon —… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Pilon c. Banque Amex du Canada, 2021 QCCA 414

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal n’a pas erré en rejetant une demande d’autorisation d’exercer une action collective visant des émetteurs de cartes de crédit ayant occasionnellement permis à des consommateurs d’effectuer des transactions dépassant la limite indiquée dans leur contrat de crédit. 2021EXP-892  Intitulé : Pilon c. Banque Amex du Canada, 2021 QCCA 414 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Guy Gagnon, Martin Vauclair et Stéphane Sansfaçon Date : 15 mars 2021 Références : SOQUIJ AZ-51751236, 2021EXP-892 (20 pages) Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — consommateur — établissement financier — carte de crédit — augmentation unilatérale ou dépassement de la limite de crédit — surendettement — apparence de droit — interprétation des articles 128 à 128.3 de la Loi sur la protection du consommateur — absence d’erreur de droit. PROTECTION DU CONSOMMATEUR — contrat de crédit — carte de crédit — établissement financier — augmentation unilatérale ou dépassement… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – BGA inc. c. Telus Mobilité, 2021 QCCS 700

ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) : Estimant détenir une créance conditionnelle à lasuite de l’approbation de leurs honoraires, les avocats des représentantsdemandent la communication de l’identité et des coordonnées des membres dugroupe; toutefois, étant donné que leur objectif ultime semble être d’obtenirdes honoraires additionnels en intentant éventuellement des actions obliques aunom des membres du groupe qui ne formuleraient pas de réclamation, leur demandeest déclarée abusive et est rejetée.       2021EXP-832   Intitulé : BGA inc. c. Telus Mobilité, 2021 QCCS 700 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Clément Samson Date : 4 mars 2021 Références : SOQUIJ AZ-51748904, 2021EXP-832 (18 pages) Résumé ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — honorairesprofessionnels — avocat — recouvrement individuel — demande d’ordonnance decommunication — identité — coordonnées — membres du groupe — droit à l’anonymat— recours manifestement mal fondé — chose jugée — devoir de loyauté etd’intégrité — transparence — abus de… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Syndic de Shayoun, 2021 QCCS 559

FAILLITE ETINSOLVABILITÉ Afin qu’un vote sur une proposition de consommateur soit conformeà l’article 66.19 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,un créancier garanti souhaitant y participer doit avoir préalablement exercél’une des options énoncées à l’article 127 puis voter conformément auxexigences prévues à l’article 112 de la loi.         2021EXP-775    Intitulé : Syndic de Shayoun, 2021 QCCS 559 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Babak Barin Date : 22 février 2021 Références : SOQUIJ AZ-51746368, 2021EXP-775 (33 pages)   Résumé FAILLITE ETINSOLVABILITÉ — proposition concordataire — proposition de consommateur —révision — interprétation de l’article 66.19 (1) de la Loi sur lafaillite et l’insolvabilité — assemblée des créanciers — vote —créancier garanti — non-respect des exigences prévues aux articles69.2 (4), 112 et 127 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité —renvoi du dossier à l’administrateur — intérêt du débiteur — intérêt descréanciers — intérêt public. Jugement sur une proposition deconsommateur. La proposition de consommateur… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Equisoft inc. c. Éditions Protégez-Vous, 2021 QCCS 526

COMMERCIAL (DROIT) :La demanderesse aura droit à 320 000 $ à la suite du dévoilement àses concurrents, par la défenderesse, de ses secrets commerciaux dans le cadred’un appel d’offres.       2021EXP-695   Intitulé : Equisoft inc. c. Éditions Protégez-Vous, 2021 QCCS 526 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Chantal Corriveau Date : 27 janvier 2021 Références : SOQUIJ AZ-51746096, 2021EXP-695 (31 pages) Résumé COMMERCIAL (DROIT)— secret commercial — divulgation — licence d’utilisation d’un logiciel —logiciel destiné à la gestion d’abonnements — appel d’offres — documents reliésà l’appel d’offres — architecture et fonctionnalités du logiciel — clause deconfidentialité — perte d’un avantage concurrentiel dans le marché — perte derevenus résultant du non-renouvellement du contrat de licence —dommages-intérêts. CONTRAT — effetsentre les parties — licence d’utilisation d’un logiciel — logiciel destiné à lagestion d’abonnements — clause de confidentialité — appel d’offres — secretcommercial — divulgation — architecture et fonctionnalités du logiciel — perted’un avantage… Lire la suite