Le Blogue du CRL du JBM fait peau neuve!

Le Jeune Barreau de Montréal (JBM) est heureux d’annoncer le lancement du nouveau Blogue du CRL du JBM! L’image actualisée du Blogue du CRL s’inscrit dans le processus de dynamisation et d’innovation du JBM ayant été entamé en 2019. En effet, le processus d’actualisation de l’image du JBM a débuté avec le dévoilement de sa nouvelle image de marque. Avec ce nouveau tournant, le JBM renforçait sa vision jeune et actuelle, tout en conservant la richesse de l’expérience acquise depuis sa fondation. Cette nouvelle identité visuelle représente la raison d’être et la mission de l’organisation ainsi que sa pertinence et son évolution constante. Une version actualisée et améliorée du Blogue du CRL Le nouveau Blogue du CRL se veut une version actuelle, intuitive et visuellement attirante. L’expérience utilisateur a été améliorée, notamment avec l’ajout des domaines de droit et les onglets repensés dans le haut de page. Vous pourrez également… Lire la suite

Jamais deux sans trois : L’invalidité des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir persiste !

Près d’une année et demie s’est écoulée depuis l’affaire Truchon[1] où la Cour supérieure venait invalider l’article 241.2(2)d) du Code criminel[2], ainsi que l’article 26(1) et (3) de la Loi concernant les soins de fin de vie[3] imposant respectivement comme critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir que la « mort naturelle [d’une personne] […] [soit] devenue raisonnablement prévisible » et que cette personne soit « en fin de vie » (voir Article de septembre 2019 (SOQUIJ) pour le résumé du jugement et Article d’octobre 2019 pour les points de droit importants du jugement). La prorogation de la demande de suspension du jugement a été demandée à deux reprises déjà, mais comme le dicton le dit si bien, « jamais deux sans trois ».  Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (décembre 2020 – mars 2021)

En avril, on ne se découvre pas d’un fil, mais on ne se défile surtout pas de l’actualité judiciaire! Si vous avez manqué les derniers arrêts clés rendus par la Cour suprême, mon dernier billet vous les présente en un tour de main. Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Delmas, Yusuf, Deslauriers, T.J.M., W.O. et R.V. à travers un court résumé de quelques lignes seulement, suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents. R. c. Delmas, 2020 CSC 39 Dans l’arrêt Delmas, la Cour suprême rappelle que l’administration d’une preuve concernant le comportement sexuel du plaignant requiert la tenue d’un voir-dire en vertu de l’article 276 du Code criminel. Sans voir-dire, le témoignage d’une victime concernant ses rapports sexuels antérieurs avec l’accusé est inadmissible. La Cour suprême conclut toutefois que l’erreur commise par le juge de première instance en accueillant cette preuve sans tenir de voir-dire… Lire la suite

Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s’attendre?

Conformément au discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement canadien a présenté en début d’année 2021 son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles par la publication de son « Livre Blanc » intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada[1]. Cette publication s’inscrit dans la foulée de plusieurs développements récents en matière de droits linguistiques[2] et fait un tour d’horizon des modifications législatives et administratives qui seront proposées par Patrimoine Canada lors du dépôt de son projet de loi, prévu en 2021. Le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles La dernière révision majeure de la Loi sur les langues officielles (« Loi ») datant de 1988, la modernisation prévue pour cette année permet de refléter l’évolution des enjeux relatifs aux droits linguistiques au Canada depuis les dernières décennies. À la suite des consultations auprès de… Lire la suite

Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé

La frontière entre le conflit interpersonnel et la discrimination est parfois difficile à tracer. Ainsi, des propos prononcés en privé peuvent mener à une condamnation en dommages-intérêts si ceux-ci sont jugés discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle le test applicable en l’espèce dans Ferdia c. 9142-7963 Québec inc.[2] Contexte Le 16 avril 2018, le demandeur, M. Ferdia, un homme de confession musulmane, est embauché par la société défenderesse, GYG Solutions logistiques (ci-après « GYG »), en tant que commis d’entrepôt sur des quarts de nuit à Terrebonne. En raison de son impossibilité de se rendre à son lieu de travail par lui-même, trop loin de son domicile de Montréal, le président de GYG et codéfendeur, M. Guertin, se charge alors de son transport. C’est lors d’un de ces trajets que M…. Lire la suite

Confidentialité du dossier médical – La Commission d’accès à l’information du Québec se prononce sur la portée de l’article 23 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) établit le principe de la confidentialité du dossier médical d’une personne. En effet, à son article 19, elle prévoit non seulement que le dossier de l’usager est confidentiel, mais également que « nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom »[1]. Ce principe souffre peu d’exceptions et celles-ci doivent être interprétées restrictivement. L’article 23 de cette même loi prévoit certaines de ces exceptions en ce qui a trait à l’accès au dossier d’un usager décédé[2]. Dans l’affaire Foucher c. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre du Québec[3], la Commission d’accès à l’information du Québec s’est prononcée sur la portée de l’article 23 LSSSS en établissant que les droits d’accès qui y sont conférés ne sont pas transmissibles. Contexte Le demandeur saisit la Commission… Lire la suite